Case Concerning Downgrading of Protective Measure Without Established Legal Prerequisite
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that had downgraded a protective measure from tutelage to curatorship for an adult, reasoning that the lower court failed to establish the legal prerequisite for such a modification. According to the relevant civil code articles, lifting or adjusting a tutelage requires judicial confirmation that the mental and physical impairments necessitating the measure have medically disappeared or, at minimum, improved to the point where continuous representation in civil life is no longer necessary, a specific finding the lower court omitted while only noting a general improvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 507 du Code civil, article 512 du Code civil, articles 490 et 492 du même Code; Case Concerning Downgrading of Protective Measure Without Established Legal Prerequisite: According to the relevant civil code articles, lifting or adjusting a tutelage requires judicial confirmation that the mental and physical impairments necessitating the measure have medically disappeared or, at minimum, improved to the point where continuous representation in civil life is no longer necessary, a specific finding the lower court omitted while only noting a general improvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation regarding the requirements for lifting a guardianship (tutelle).
Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the requirements for lifting a guardianship (tutelle).
Texte complet
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Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles telle que le majeur protégé n'ait plus besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
Attendu que M. Jean-Marie Y..., placé sous le régime de la tutelle par jugement du 24 mars 1972, a demandé la mainlevée de cette mesure ; que, par jugement du 20 avril 1988, le juge des tutelles a substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme Sylvie X..., fille du majeur protégé, qui avait été désignée en qualité de subrogé tuteur, a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir que les causes ayant déterminé la tutelle n'avaient pas disparu ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué retient que l'examen médical permet de conclure à une amélioration des troubles psychiques de M. Y..., avec possibilité de rechute, et qu'il n'existe aucun élément de nature à établir que l'état de santé de l'intéressé s'est aggravé depuis l'ouverture de la curatelle ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si, au jour de sa décision, l'amélioration constatée était telle que M. Y... n'avait plus besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bernay