Nationality Conservation of Former French Territorial Resident Based on Military Service Equivalence to Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual born in a former French territory, who declared reacquisition of French nationality, had their declaration ruled without object by the appellate court, which found they had retained French nationality automatically upon their territory's independence because their presence in a regular French army formation stationed abroad was deemed equivalent to domicile in France for the purpose of nationality conservation, a legal equivalence the high court upheld, affirming that the statutory presumption of domicile for military personnel applies a fortiori when nationality conservation, rather than acquisition, is at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Nationality Conservation of Former French Territorial Resident Based on Military Service Equivalence to Domicile: An individual born in a former French territory, who declared reacquisition of French nationality, had their declaration ruled without object by the appellate court, which found they had retained French nationality automatically upon their territory's independence because their presence in a regular French army formation stationed abroad was deemed equivalent to domicile in France for the purpose of nationality conservation, a legal equivalence the high court upheld, affirming that the statutory presumption of domicile for military personnel applies a fortiori when nationality conservation, rather than acquisition, is at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase forms the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Mamadou X..., né en 1929, à Taran (Guinée) de parents originaires de ce territoire, a, le 4 mars 1980, souscrit devant le juge du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que le ministère public ayant contesté la régularité de l'enregistrement de cette déclaration, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1989) a décidé qu'elle était sans objet, M. X... ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 13 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 60.752 du 28 juillet 1960 et l'article 78.3° du même Code dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59.64 du 7 janvier 1959 en décidant que la présence de M. X... dans une formation de l'armée française devait être assimilée à un domicile en France ;
Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que l'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, devait être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile est une condition de conservation de cette nationalité, l'arrêt attaqué retient que M. X... se trouvait dans une formation régulière de l'armée française stationnée au Soudan, lors de l'accession de la Guinée et de ce territoire à l'indépendance ; que la cour d'appel en a justement déduit que M. X... avait conservé de plein droit la nationalité française ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi