Guarantor Liability After Release of Co-Guarantor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals acted as separate, non-solidary guarantors for a company's debt to a bank, with one guarantor later being formally discharged by the creditor; when the principal debtor subsequently entered receivership, the bank sued another guarantor for the remaining debt. The appellate court rejected the argument that the discharge of one guarantor automatically reduced the liability of the remaining guarantors or constituted a novation that extinguished the others' obligations, reasoning correctly that since the guarantees were not stipulated as solidary among the co-guarantors, the release of one did not affect the others' separate commitments to the principal debtor, absent an agreement to the contrary, and the court was justified in finding no evidence of such an agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Liability After Release of Co-Guarantor: The appellate court rejected the argument that the discharge of one guarantor automatically reduced the liability of the remaining guarantors or constituted a novation that extinguished the others' obligations, reasoning correctly that since the guarantees were not stipulated as solidary among the co-guarantors, the release of one did not affect the others' separate commitments to the principal debtor, absent an agreement to the contrary, and the court was justified in finding no evidence of such an agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois actes séparés en date respectivement des 30 avril, 8 mai et 30 juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont portés chacun caution solidaire, le premier sans limitation de somme, les deux derniers à concurrence de 150 000 francs, des dettes de la société Exel Sport envers la Banque populaire de Franche-Comté (la banque) ; que, le 11 juin 1982, celle-ci a accepté de décharger M. Z... de son engagement ; que, la société Exel Sport ayant été déclarée en règlement judiciaire, la banque, qui avait produit au passif pour une somme de 390 362,53 francs et reçu de M. Y... un règlement de 134 000 francs, a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer la somme de 150 000 francs en principal alors que, d'une part, lorsque le créancier a déchargé l'une des cautions solidaires, les autres ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et portion du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsqu'elle excède sa part et portion ; alors que, d'autre part, la banque ayant libéré M. Z..., caution solidaire, de son engagement, cette novation libérait l'autre caution solidaire ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait à M. X... de démontrer l'existence d'un accord privant d'effet la novation ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a retenu que MM. Z..., Y... et X... s'étaient engagés par actes séparés sans stipulation de solidarité entre les cautions ; que la cour d'appel en a justement déduit, chacune de celles-ci n'étant solidaire que du débiteur principal, que la décharge consentie par la banque à M. Z... n'avait pas d'effet sur l'engagement de M. X..., en l'absence de convention contraire ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont souverainement estimé, sans en inverser la charge, que la preuve d'un tel accord ne résultait pas de la lettre adressée par M. X... à la banque le 28 décembre 1982 ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi