Social Security Agency v. Employer Contributions on Meal Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency challenged a ruling that annulled a reassessment of employer contributions based on meal allowances paid to non-executive fitters, where the agency had only included the portion exceeding twice the minimum guaranteed value, arguing the employer failed to prove the specific working conditions necessitated restaurant meals above the lower threshold. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the 1975 decree, which exempts meal allowances up to four times the minimum guaranteed value from social contributions if non-executive employees working outside the premises are constrained by their specific working conditions to eat at a restaurant, a constraint established by the fact that the employees lacked sufficient time to return home or to the company headquarters during the lunch break, even when working on nearby sites.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Agency v. Employer Contributions on Meal Allowances: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the 1975 decree, which exempts meal allowances up to four times the minimum guaranteed value from social contributions if non-executive employees working outside the premises are constrained by their specific working conditions to eat at a restaurant, a constraint established by the fact that the employees lacked sufficient time to return home or to the company headquarters during the lunch break, even when working on nearby sites.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to determine the conditions under which meal allowances are exempt from social security contributions for non-managerial employees working outside the company premises.
This provision is mentioned as the legal basis for the interministerial decree applied regarding the social security contribution exemption for professional expenses.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Cloisons Georges pour les années 1980 à 1984 la fraction des indemnités de repas versées à des monteurs non cadres qui excédait deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors que l'organisme de recouvrement n'ayant réintégré dans l'assiette des cotisations que la différence entre les sommes versées à certains monteurs travaillant hors des locaux de l'entreprise et la limite de deux minimum garantis prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, c'est à l'employeur pratiquant une déduction supérieure qu'il appartenait d'établir que ces salariés, relevant de l'entreprise dont le siège est à Amiens et travaillant à Amiens ou à proximité immédiate, étaient contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail, cette preuve ne pouvant résulter de l'affirmation de l'employeur quant à la brièveté de l'arrêt de midi et de la référence abstraite aux usages de la profession, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 1315 du Code civil ont été violés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant de quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, pour les salariés non cadres occupés hors des locaux de l'entreprise, lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leurs repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail ; qu'ayant constaté que les salariés intéressés, même quand ils étaient occupés sur des chantiers à Amiens ou à proximité immédiate, ne disposaient pas du temps nécessaire pour regagner à l'heure du déjeuner leur résidence ou le siège de l'entreprise et étaient contraints de prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités litigieuses devaient être exonérées de cotisations à concurrence de quatre fois la valeur du minimum garanti ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi