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91-10688 Généré par l'IA

Administrative Seizure Upheld Despite Criminal Acquittal

Numéro de cause 91-10688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court upheld an administrative seizure order, issued pursuant to a report for infractions related to the employment of foreign labor and based on a special contribution established by the Labor Code, despite a subsequent acquittal in criminal proceedings, because the reviewing court erred in concluding that the criminal acquittal negated the enforceable title. The appellate court violated relevant statutes by ordering the lifting of the seizure, as the special contribution is an administrative debt due independently of judicial proceedings, limiting the role of the judicial authority to assessing the formal validity of the enforcement procedure, not the existence of the underlying claim itself.

Regeste Legislator

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article L. 341-7 du Code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III; Administrative Seizure Upheld Despite Criminal Acquittal: The appellate court violated relevant statutes by ordering the lifting of the seizure, as the special contribution is an administrative debt due independently of judicial proceedings, limiting the role of the judicial authority to assessing the formal validity of the enforcement procedure, not the existence of the underlying claim itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie exécution administrative code de procédure pénale contrôle juridictionnel validité de la poursuite titre exécutoire

Dispositions légales citées

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article L. 341-7 du Code du travail
pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; que l'Office des migrations internationales lui a notifié un état exécutoire au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail et a pratiqué une saisie-arrêt ;
loi des 16-24 août 1790
Cited in the operative part as the law whose violation justified the cassation of the appealed decision.
décret du 16 fructidor an III
Cited in the operative part as the law whose violation justified the cassation of the appealed decision.
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78-92737
Criminal Conviction Upheld Despite Challenge to Underlying Administrative Refusal
23TL02530
Municipal Employee Dismissal Upheld Due to Criminal Conviction Prohibition
03-83334
Appellant Drug Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Seizure
JURITEXT000006934743
Writ of Seizure Upheld Despite Subsequent Damages Reduction for Employee
96-30076
Tax Authority Search and Seizure Legality Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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loi des 16-24 août 1790

Cited in the operative part as the law whose violation justified the cassation of the appealed decision.

décret du 16 fructidor an III

Cited in the operative part as the law whose violation justified the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu qu'un procès-verbal a été dressé, le 3 septembre 1987, à l'encontre de M. X... pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; que l'Office des migrations internationales lui a notifié un état exécutoire au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail et a pratiqué une saisie-arrêt ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs que la relaxe prononcée par la juridiction pénale avait privé de cause le titre exécutoire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la contribution susmentionnée, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier