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90-19207 Généré par l'IA

Artists' Rights Societies v. Broadcaster Regarding Authorization for Performance Broadcast

Numéro de cause 90-19207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An action was brought by artists' rights societies and performers against a broadcaster for airing excerpts from a recorded stage performance without explicit authorization, despite a prior recording agreement made between the venue's manager and the initial broadcaster in 1976. The appellate court ruled that the 1976 contract, signed by the producer and the entity managing the venue, sufficed as authorization under the relevant 1985 law provisions applicable to pre-1986 contracts concerning exploitation methods. The high court quashed this decision because the lower court failed to establish that the individual artists who were the subject of the broadcast authorization were parties to or represented in the initial contract between the manager and the producer, thereby violating the statutory requirement for written authorization from the artist-interpreters for public communication of their performances.

Regeste Legislator

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Artists' Rights Societies v. Broadcaster Regarding Authorization for Performance Broadcast: The appellate court ruled that the 1976 contract, signed by the producer and the entity managing the venue, sufficed as authorization under the relevant 1985 law provisions applicable to pre-1986 contracts concerning exploitation methods. The high court quashed this decision because the lower court failed to establish that the individual artists who were the subject of the broadcast authorization were parties to or represented in the initial contract between the manager and the producer, thereby violating the statutory requirement for written authorization from the artist-interpreters for public communication of their performances.

Mots-clés

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droit de diffusion contrat d'enregistrement droit de représentation prétention légale droit des médias droit d'auteur et droits voisins
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12-16314
Artists' Rights Organization v. Production Company (Unauthorized Music Use)
79-13088
Phonogram Producers and Broadcaster Label Clause Dispute
JURITEXT000006947568
Infringement of Performing Artists' Neighboring Rights for Unauthorized Public Communication of Recording
98-15503
Musicians' Performance Rights in Adaptation of Sound for Music Videos
12-17797
Performing Artists Organization v. Online Distributor: Standing, Phonogram Rights, and Digital Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985

These articles define the requirement for artist authorization for public communication and the presumption of authorization via contract, which the Court of Appeal incorrectly applied.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1990

The main dispositive order to overturn the lower court's decision based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci ; que, d'après le second, vaut autorisation la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, cette disposition étant applicable aux contrats antérieurs au 1er janvier 1986 en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient ;

Attendu que, par convention dite " d'enregistrement " en date du 24 décembre 1976, le maire de Toulouse a cédé à la société France régions (FR3) le droit d'enregistrer pendant une représentation publique du Théâtre du Capitole le spectacle La vie parisienne d'Offenbach, et ce en vue de sa diffusion sur les antennes de cette société ; qu'en décembre 1986, l'Institut national de l'audiovisuel a prêté le vidéogramme de cet enregistrement à la société Antenne 2, qui en a diffusé des extraits ; que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-musiciens et interprètes (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM), auxquels se sont joints dix-neuf artistes, ont assigné la société Antenne 2 en paiement de diverses sommes, tant à titre de rémunération supplémentaire que de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette diffusion pratiquée sans autorisation des artistes-interprètes ;

Attendu que la cour d'appel a uniquement condamné la société Antenne 2 à payer des rémunérations, mais a jugé que la diffusion litigieuse n'était pas soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes, la société Antenne 2 bénéficiant des dispositions de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1985, en vertu desquelles le contrat du 24 décembre 1976 valait autorisation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce contrat avait été conclu entre le producteur et l'entrepreneur de spectacle, et que l'arrêt ne constatait pas que les artistes-interprètes y eussent été parties ou représentés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée