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91-10570 Généré par l'IA

Guardianship and Special Agent Appointment Upheld Over Spouse's Objection

Numéro de cause 91-10570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a decision by a lower court that placed an individual under protective guardianship and appointed a special agent to manage his income, despite an appeal by the protected person's second spouse. The appealing spouse contended that the designation of a special agent was improper because the lower court failed to determine if the spouse could manage the affairs, and that the agent's mission to collect all income was too broad, violating the requirement that a special mandate be for a specific act or series of acts. The high court reasoned that the lower court correctly justified its decision by citing the spouse's lack of knowledge of the household affairs, her own health issues, significant conflict with the husband's children from a previous marriage, and affirming that collecting the protected person's income does not constitute a general mandate for property administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 491-5 du Code civil; Guardianship and Special Agent Appointment Upheld Over Spouse's Objection: The appealing spouse contended that the designation of a special agent was improper because the lower court failed to determine if the spouse could manage the affairs, and that the agent's mission to collect all income was too broad, violating the requirement that a special mandate be for a specific act or series of acts. The high court reasoned that the lower court correctly justified its decision by citing the spouse's lack of knowledge of the household affairs, her own health issues, significant conflict with the husband's children from a previous marriage, and affirming that collecting the protected person's income does not constitute a general mandate for property administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle conjoint opposition au mariage mandataire devoir d'assistance revenu des ménages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 491-5 du Code civil
This article was cited in the grounds of appeal concerning the requirement for appointing a special representative and the scope of their mission, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
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83-10092
Guardianship Appointment Over Spouse's Objection Based on Judicial Discretion
01-00309
Guardianship Appointment Upheld on Appeal
12/00426
Dispute Over Appointment of Guardian for Protected Adult
13/05822
Guardianship Appointment Upheld, Sub-Guardian Added for Asset Management
13/00586
Appeal Dismissed Upholding Tutelage and Guardianship Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 491-5 du Code civil

This article was cited in the grounds of appeal concerning the requirement for appointing a special representative and the scope of their mission, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le juge des tutelles a placé M. Ernest X... sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial en la personne du gérant de tutelle du centre hospitalier du Mans, avec mission, notamment, de percevoir ses revenus ; que Mme Antoinette Y..., seconde épouse de M. X..., ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande instance (Le Mans, 9 octobre 1990) a confirmé la décision du premier juge en précisant toutefois que le mandataire spécial devra reverser à l'épouse la part des revenus de la personne protégée excédant 8 000 francs par mois ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un mandataire spécial n'est possible que si la mission qui lui est confiée ne peut être assumée par le conjoint ; qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 491-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandataire spécial ne peut être désigné qu'à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; qu'en conférant au mandataire spécial le pouvoir d'encaisser tous les revenus de M. X..., sauf à reverser une certaine somme à son épouse, les juges du second degré ont violé l'article 491-5 du Code civil, précité ;

Mais attendu que le tribunal de grande instance a relevé que Mme X... était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, qu'elle avait elle-même des ennuis de santé, et qu'il existait un conflit important entre elle et les enfants du précédent mariage de son époux ; qu'il a estimé que, dans l'intérêt de M. X..., il était nécessaire de lui désigner en qualité de mandataire spécial le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé ; qu'il a ainsi, par un jugement motivé, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme la seconde branche, la perception des revenus de la personne protégée ne constitue pas un mandat général d'administration du patrimoine ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi