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91-60225 Généré par l'IA

Union Mandate Revocation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-60225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representative challenged the revocation of her mandate before the lower court, which subsequently issued a judgment both declaring itself competent and ruling on the merits by annulling the revocation; however, pursuant to the relevant procedural code, when a judge rules on competence and the merits in a single decision, the remedy against the finding of competence is an appeal, not a direct appeal to the highest court, rendering the cassation appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 78 du nouveau Code de procédure civile; Union Mandate Revocation Appeal Inadmissibility: A union representative challenged the revocation of her mandate before the lower court, which subsequently issued a judgment both declaring itself competent and ruling on the merits by annulling the revocation; however, pursuant to the relevant procedural code, when a judge rules on competence and the merits in a single decision, the remedy against the finding of competence is an appeal, not a direct appeal to the highest court, rendering the cassation appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales représentant syndical exception d'inconstitutionnalité violation du mandat qualité pour recourir retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 78 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the contested judgment, which ruled on both competence and the merits, was only subject to appeal, not cassation.
Généré par l'IA
95-60536
Union Delegate Mandate Revocation Appeal Inadmissibility
05-60138
Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility
99-60159
Union Appeal Inadmissible: Revocation vs. Election Jurisdiction
91-60279
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility
91-60315
Union Delegate Designation Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 78 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the contested judgment, which ruled on both competence and the merits, was only subject to appeal, not cassation.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;

Attendu que la révocation du mandat de déléguée syndicale de Mme X... par la FGSOA a été contestée par la salariée devant le tribunal d'instance ;

Attendu que par le jugement attaqué le Tribunal s'est déclaré compétent et a en même temps statué au fond en annulant la révocation contestée ;

Attendu cependant que selon la disposition susvisée, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE