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89-14589 Généré par l'IA

Insured Reimbursement for Care by Family Nurse

Numéro de cause 89-14589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary issue concerned whether an insured person could claim reimbursement for medically prescribed care provided by a family member who was a nurse, specifically when the primary insurer sought reimbursement of the remuneration paid directly to the nurse after discovering the familial relationship. The court reasoned that under the relevant social security article, an insurance scheme covers medical expenses, and the fact that the nurse was caring for her grandfather did not preclude her right to reimbursement for dispensing medically prescribed care, as the familial link could not legally impede the application of the social security legislation concerning the coverage of such costs.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale; Insured Reimbursement for Care by Family Nurse: The court reasoned that under the relevant social security article, an insurance scheme covers medical expenses, and the fact that the nurse was caring for her grandfather did not preclude her right to reimbursement for dispensing medically prescribed care, as the familial link could not legally impede the application of the social security legislation concerning the coverage of such costs.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré rapport d'assurance membre de la famille sécurité sociale congé pour la prise en charge de proches délivrance des soins médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
The provision was violated because it grants nurses the right to reimbursement for medically prescribed care provided to a family member.
Généré par l'IA
92-16581
Health Insurance Fund v. Nurse: Reimbursement for Separate Injections
08-20701
Nurse Reimbursement for Cumulative Billing of Injections and Infusions
97-21551
Nurse Reimbursement Dispute over Billing Rates
96-21725
Nurse Reimbursement Dispute Over Multiple Home Visits
96-17056
Nurse Billing Dispute Over Reimbursement Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale

The provision was violated because it grants nurses the right to reimbursement for medically prescribed care provided to a family member.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ;

Attendu que, du 5 juillet au 2 septembre 1986, Mme X..., infirmière, a dispensé à son grand-père, M. Aimé Y..., les soins qui lui étaient médicalement prescrits ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'intéressée le remboursement de la rémunération qu'elle lui avait directement versée, après avoir pris connaissance du lien de filiation l'unissant à son patient ;

Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, le jugement attaqué relève que M. Y..., en acceptant les soins de sa petite-fille, s'était volontairement placé sur le plan de la solidarité familiale, ce qui, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés distincts de la simple rémunération desdits soins, lui interdisait de se prévaloir des droits qu'il pouvait tenir de la législation sociale et de prétendre aux prestations de l'assurance maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, seul applicable, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement prescrits, prodigués sur un membre de sa famille, sans que le lien de parenté puisse y faire obstacle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy