Employer Challenge to Retroactive Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the retroactive decision by the social security body to recognize an accident as work-related, after an initial refusal had been communicated to them, arguing the initial non-recognition decision was final as to them. The court upheld the lower court's finding that the initial notice, treated as mere information under the relevant social security regulation, could not be considered definitive against the employer, regardless of its form. However, the appellate court was partially overturned for refusing to rule on the professional nature of the accident concerning the employer, holding that the employer was entitled to contest the professional classification before the general litigation jurisdiction without waiting for the periodic notification of work accident risk rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, article 31 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Retroactive Work Accident Recognition: The court upheld the lower court's finding that the initial notice, treated as mere information under the relevant social security regulation, could not be considered definitive against the employer, regardless of its form. However, the appellate court was partially overturned for refusing to rule on the professional nature of the accident concerning the employer, holding that the employer was entitled to contest the professional classification before the general litigation jurisdiction without waiting for the periodic notification of work accident risk rates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by refusing to rule on the professional nature of the accident for the employer.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Deville ayant déclaré l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime à son service le 2 janvier 1986, a été avisée, le 5 février 1986 du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre professionnel ; que toutefois, sur la base de nouveaux éléments, l'organisme social est revenu sur sa décision et a informé l'employeur le 9 juin 1987, que l'accident serait porté à son compte ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à faire juger que cette dernière décision ne lui serait pas opposable alors que la décision initiale, notifiée et non adressée pour simple information à l'employeur était devenue irrévocable à son égard malgré l'existence de tous recours exercés par la victime ;
Mais attendu que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, la cour d'appel a exactement décidé que, quelle que soit la forme que cette information avait pu revêtir, l'employeur ne pouvait se prévaloir du caractère définitif à son égard de ladite décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter " en l'état " le recours de la société tendant à ce que l'accident litigieux ne soit pas porté à son compte, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à l'employeur qui estime qu'une décision est de nature à lui faire grief, de la contester au moment de la réception de la notification périodique des taux applicables au risque d'accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sans attendre cette notification, l'employeur était en droit de contester dans ses rapports avec la sécurité sociale le caractère professionnel de l'accident devant la juridiction du contentieux général, seule compétente pour se prononcer sur une telle contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le caractère professionnel, à l'égard de l'employeur, de l'accident litigieux, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens