Social Security Contributions Reassessment Over Supplementary Sick Pay Allocations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a reassessment by the social security contributions authority that included supplementary allocations paid to employees during temporary work incapacity in the contribution base for the years 1986 and 1987, based on the employer's proportional contribution to the ancillary welfare scheme. The lower court upheld this reassessment, stating no legal exemption existed and the employer failed to prove that the employee's portion of contributions exclusively funded the temporary incapacity indemnities. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable extended collective agreement and the approved welfare scheme regulations established that the employer did not contribute to the funding of these specific temporary incapacity allocations, thereby violating the relevant social security and welfare scheme articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contributions Reassessment Over Supplementary Sick Pay Allocations: The lower court upheld this reassessment, stating no legal exemption existed and the employer failed to prove that the employee's portion of contributions exclusively funded the temporary incapacity indemnities. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable extended collective agreement and the approved welfare scheme regulations established that the employer did not contribute to the funding of these specific temporary incapacity allocations, thereby violating the relevant social security and welfare scheme articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the collective agreement and IPSA regulation, formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the inclusion of complementary allocations in the contribution base.
This article, along with the Social Security Code and IPSA regulation, provided the grounds for cassating the decision because the employer did not finance the temporary disability allowances.
This article, along with the Social Security Code and collective agreement, justified the cassation by showing that the employer did not finance the allowances in question.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et 13 du règlement de la 2e section du régime de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, servies au titre des périodes d'incapacité temporaire de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou partie le salaire d'activité, sont incluses dans la base des cotisations si elles sont versées par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ; qu'en vertu des deuxième et troisième, la participation salariale au financement du régime complémentaire de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle est exclusivement affectée à l'indemnisation de l'incapacité totale et temporaire de travail, la cotisation à la charge de l'employeur étant affectée aux autres risques ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Airiau-Cormerais, au titre des années 1986 et 1987, au prorata de la participation de cette société au financement du régime de prévoyance de l'IPSA, les allocations d'indisponibilité temporaire versées par cet organisme aux salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité ; que, pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte légal ne prévoit une dérogation au principe général de la participation de l'employeur et que la société n'apporte pas la preuve de la réalité de l'affectation de la part salariale au financement exclusif des indemnités d'indisponibilité temporaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel que l'employeur ne participe pas au financement des allocations d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes