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88-42271 Généré par l'IA

Disability Termination vs. Company Guarantee

Numéro de cause 88-42271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness since May 1982, had their employment contract terminated in November 1983 due to the employer deeming them unable to perform their work obligation, leading to a dispute over the application of a company agreement's death and disability guarantee; the appellate court was affirmed because it correctly found that the cause of the contract termination was the employee's absolute and permanent state of disability existing at the time of the rupture, a fact the employer implicitly recognized by terminating the contract on those grounds.

Regeste Legislator

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article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Disability Termination vs. Company Guarantee: An employee, absent due to illness since May 1982, had their employment contract terminated in November 1983 due to the employer deeming them unable to perform their work obligation, leading to a dispute over the application of a company agreement's death and disability guarantee; the appellate court was affirmed because it correctly found that the cause of the contract termination was the employee's absolute and permanent state of disability existing at the time of the rupture, a fact the employer implicitly recognized by terminating the contract on those grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi promesse de porte-fort indemnisation de l'invalidité obligation étatique durée de l'incapacité de travail contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
88-42014
Employee Disability vs. Employer Dismissal Indemnity Obligation
88-43148
Forced Termination Due to Incapacity vs. Dismissal Indemnity Rights
75-40171
Employee v. Employer (Illness-Related Contract Cessation)
98-42227
Employee Disability Benefit Claim Against Former Insurer
07-16579
Employee Disability Pension vs. Group Insurance Coverage Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 mars 1988) qu'employé par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est depuis décembre 1973, M. X... a été absent pour maladie à compter du 18 mai 1982 ; que par lettre du 22 novembre 1983, l'employeur prenant acte de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouvait d'exécuter son obligation de travail du fait de son inaptitude, lui a notifié la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la garantie invalidité-décès prévue par l'article 22 de la convention d'entreprise relative au travail sur les exploitations viticoles de la compagnie, alors, selon le moyen, que d'une part, l'état d'invalidité défini par l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être reconnu que par cet organisme ; qu'en déclarant acquise une reconnaissance d'invalidité à une date antérieure à celle de la reconnaissance non contestée de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 22 de la convention d'entreprise ; alors que, d'autre part, en tenant pour établi que l'invalidité du salarié était antérieure à la rupture du contrat et avait été la cause de la rupture, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette rupture n'avait pas eu pour cause la maladie prolongée du salarié, et non son invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de plus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié, à supposer qu'il ait été en état d'invalidité, s'était volontairement abstenu de le faire reconnaître avant son licenciement pour pouvoir bénéficier de la garantie de 18 mois de salaire, et qu'il n'était donc pas reconnu invalide au moment de son licenciement ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, l'allocation d'handicapé adulte, étant par nature temporaire, n'entraîne pas la reconnaissance d'un état d'invalidité définitive ; que la cour d'appel ne pouvait déduire l'état d'invalidité du salarié de l'attribution d'une telle allocation à compter du 1er novembre 1983, sans violer les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la cause de la rupture du contrat de travail était l'état d'invalidité absolue et définitive du salarié qui existait lors de cette rupture, et que l'employeur avait lui-même reconnu en mettant fin au contrat de travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi