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89-40276 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling

Numéro de cause 89-40276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal to the highest court was deemed inadmissible because the challenged decision by the appellate court addressed only an exception of procedure, specifically ruling on the competence of the labor tribunal in favor of the judicial order over the administrative order, without definitively settling the merits of the underlying dispute between employees and a municipal club, and thus, under the relevant procedural articles, such an interlocutory ruling is not independently appealable before a final judgment on the substance of the case is rendered.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling: An appeal to the highest court was deemed inadmissible because the challenged decision by the appellate court addressed only an exception of procedure, specifically ruling on the competence of the labor tribunal in favor of the judicial order over the administrative order, without definitively settling the merits of the underlying dispute between employees and a municipal club, and thus, under the relevant procedural articles, such an interlocutory ruling is not independently appealable before a final judgment on the substance of the case is rendered.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable décisions incidentes arrêts en interprétation procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that decisions ruling only on a procedural exception without ending the main proceedings cannot be appealed to the Court of Cassation independently.
articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile
Cited to show that the Court of Appeal merely ruled on a procedural exception (competence) without concluding the case, thus justifying the inadmissibility of the appeal.
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89-45284
Appeal Inadmissible Against Procedural Interlocutory Decision
86-43352
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Procedural Exceptions
22-12135
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
72-12149
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Decision
JURITEXT000006961949
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that decisions ruling only on a procedural exception without ending the main proceedings cannot be appealed to the Court of Cassation independently.

articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile

Cited to show that the Court of Appeal merely ruled on a procedural exception (competence) without concluding the case, thus justifying the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X... et trois de ses collègues ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le Club municipal de Clamart en présence de la ville de Clamart ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de l'ordre administratif, et que les salariés ont formé contredit à cette décision ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la compétence judiciaire et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur le fond ;

Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, s'agissant d'une incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, sa décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi