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90-14454 Généré par l'IA

Magistrate's Participation in Judgment Upheld Despite Lack of Explicit Objection Finding

Numéro de cause 90-14454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a summary judgment, asserting that the decision was invalid because it was rendered after hearings before a single magistrate who participated in the deliberation, arguing that the relevant procedural articles require an explicit finding in the judgment that the parties' representatives did not object to this procedure. The court rejected this argument, affirming that the procedural article permitting a single magistrate to hear the pleas implicitly covers the necessary finding of no objection when the resulting judgment reflects that condition was met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 786 du nouveau Code de procédure civile; Magistrate's Participation in Judgment Upheld Despite Lack of Explicit Objection Finding: The court rejected this argument, affirming that the procedural article permitting a single magistrate to hear the pleas implicitly covers the necessary finding of no objection when the resulting judgment reflects that condition was met.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure audition des parties magistrat interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 786 du nouveau Code de procédure civile
The court deemed the argument unfounded because this article allows a single magistrate to hold the hearing, provided there is no opposition.
Généré par l'IA
99-85264
Defendant v. State Regarding Irregularity in Appellate Court Composition and Judgment Reading
79-11736
Appealability of Summary Judge's Decision on Jurisdiction
JURITEXT000006967020
Appellant v. Respondent on Default Judgment Without Counsel
07-45708
Procedural Violation in Appellate Deliberation Composition
14-81613
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 786 du nouveau Code de procédure civile

The court deemed the argument unfounded because this article allows a single magistrate to hold the hearing, provided there is no opposition.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1990), statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut avoir recours à la faculté ouverte par les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, a entaché sa décision d'un vice de forme ;

Mais attendu que l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et l'arrêt constatant l'absence d'opposition, de la part des avocats des parties, à l'application de ce texte, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi