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90-18526 Généré par l'IA

Hotel Lease Rent Determination Based on Renewal Date Factors

Numéro de cause 90-18526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a hotel-restaurant property, leased to a commercial tenant, sought judicial determination of the renewed lease rent, and the appellate court set the annual rent based on profits earned in 1987, considering the first payment due in November 1987. The high court quashed the decision, reasoning that, absent mutual agreement, only factors existing at the date of the lease renewal can be considered when calculating the renewed rent, thus the appellate court erred by taking into account subsequent financial results.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Hotel Lease Rent Determination Based on Renewal Date Factors: The high court quashed the decision, reasoning that, absent mutual agreement, only factors existing at the date of the lease renewal can be considered when calculating the renewed rent, thus the appellate court erred by taking into account subsequent financial results.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du loyer location immobilière colocataire comptabilité commerciale contrat d'hôtellerie validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation based the quashing (cassation) of the lower court's decision on the violation of this article regarding the elements to consider for setting the renewed rent.
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JURITEXT000006949670
Hotel Lease Renewal Rent Dispute and Valuation Method Appeal
81-12796
Commercial Lease Renewal Rent Determination
89-21150
Hotel-Café-Restaurant Lease Renewal Rent Determination
92-21114
Commercial Lease Renewal Rent Determination
82-15305
Commercial Lease Renewal Rental Value Date Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation based the quashing (cassation) of the lower court's decision on the violation of this article regarding the elements to consider for setting the renewed rent.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990

This is the operative part of the final order, leading to the nullification of the judgment based on the cited legal ground.

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Texte complet

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Sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1990), que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ;

Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a pris en compte les bénéfices réalisés en 1987, a retenu que le premier loyer était payable, à terme échu, le 15 novembre 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du loyer renouvelé que des éléments existant à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen