Liquidator v. Former Directors: Director Liability and Suspension of Proceedings in Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sued the former chairman and directors of a company placed into judicial liquidation for social debts, leading to a judgment against them, which was appealed by the chairman and one director. The appellate court deemed the liquidator's claim inadmissible against another non-appearing director, which was challenged on appeal as exceeding the scope of the appeal since that party had not cross-appealed; however, the Supreme Court rejected this ground because the liquidator had concluded against all parties on the general appeal, thus devolving the entire dispute to the appellate court. Nevertheless, the Supreme Court quashed the decision *sua sponte* because the appellate court incorrectly ruled the claim inadmissible against the non-appearing director (who was also in liquidation) on the basis of the suspension of individual proceedings, failing to recognize that the initial tribunal, which ruled on the liability of the director of the liquidated company, should have quantified the debt for the purpose of filing a claim in the director's own liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 98 du décret du 22 décembre 1967; Liquidator v. Former Directors: Director Liability and Suspension of Proceedings in Company Liquidation: The appellate court deemed the liquidator's claim inadmissible against another non-appearing director, which was challenged on appeal as exceeding the scope of the appeal since that party had not cross-appealed; however, the Supreme Court rejected this ground because the liquidator had concluded against all parties on the general appeal, thus devolving the entire dispute to the appellate court. Nevertheless, the Supreme Court quashed the decision *sua sponte* because the appellate court incorrectly ruled the claim inadmissible against the non-appearing director (who was also in liquidation) on the basis of the suspension of individual proceedings, failing to recognize that the initial tribunal, which ruled on the liability of the director of the liquidated company, should have quantified the debt for the purpose of filing a claim in the director's own liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling on the inadmissibility of the claim against the company in liquidation, instead of determining the debt amount.
Texte complet
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Donne défaut contre M. Z... ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., président du conseil d'administration, et les sociétés Réalisation France industries (RFI) et Mischler A..., administrateurs de la société Ad'Hoc mise le 15 mars 1985 en liquidation des biens ont été assignés par M. X..., syndic, en paiement des dettes sociales ; que les premiers juges ont déclaré recevable et fondée cette action ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'appel principal de M. Y... et l'appel provoqué de la société RFI, déclaré irrecevable en l'état la demande de M. X..., ès qualités, à l'encontre de la société Mischler Sopreca alors, selon le pourvoi, que l'appel principal de M. Y... et l'appel provoqué de la société RFI ne remettaient pas en cause et ne pouvaient légalement remettre en cause, le chef du jugement intéressant la société Mischler Sopreca, quand bien même ils auraient été déclarés solidaires à l'égard des créanciers de la société Ad'Hoc ; qu'à défaut d'appel provoqué de la part de la société Mischler Sopreca, les juges du second degré ne pouvaient infirmer le jugement entrepris en ce qui la concernait, sans violer les articles 4, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sur l'appel général de M. Y..., M. X..., intimé, avait ès qualités conclu tant contre celui-ci que contre la société Mischler Sopreca, partie mise en cause non comparante et la société RFI ; qu'ainsi l'ensemble du litige était dévolu à la juridiction d'appel et concernait toutes les parties à la procédure de première instance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 98 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que l'arrêt déféré a dit irrecevable, en raison de la suspension des poursuites individuelles, la demande du syndic à l'encontre de la société Mischler Sopreca mise en liquidation des biens le 17 janvier 1986 et l'a renvoyé à suivre la procédure de vérification des créances prévue par les articles 45 et suivants du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la liquidation des biens de la société Ad'Hoc ayant été prononcée par le Tribunal dont la décision lui était déférée, il incombait à ce tribunal de déterminer le montant du passif mis à la charge de la société Mischler Sopreca en sa qualité de dirigeant de la société Ad'Hoc, pour permettre au syndic de celle-ci de produire à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon