Borehole Extra Work Indemnity Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning extra work performed on a borehole, for which one party was invoiced in late 1975 and subsequently sued for payment in 1978, the party sued later called a geological bureau into warranty in 1984; the appellate court upheld the trial court's decision to reject the bureau's plea of the four-year prescription period, ruling that the statute of limitations did not begin to run against the party seeking indemnity until the filing of an expert report in 1982, as this report revealed that the bureau's erroneous geological recommendations were the cause of the necessary supplementary work, meaning the party could not have legitimately known about the basis for its claim against the bureau until that time, thereby satisfying the condition for suspending the prescription period for a creditor legitimately ignorant of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 31 décembre 1968, article 1er de la loi du 31 décembre 1968; Borehole Extra Work Indemnity Prescription Period Dispute: In a dispute concerning extra work performed on a borehole, for which one party was invoiced in late 1975 and subsequently sued for payment in 1978, the party sued later called a geological bureau into warranty in 1984; the appellate court upheld the trial court's decision to reject the bureau's plea of the four-year prescription period, ruling that the statute of limitations did not begin to run against the party seeking indemnity until the filing of an expert report in 1982, as this report revealed that the bureau's erroneous geological recommendations were the cause of the necessary supplementary work, meaning the party could not have legitimately known about the basis for its claim against the bureau until that time, thereby satisfying the condition for suspending the prescription period for a creditor legitimately ignorant of their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to hold that prescription did not run against the creditor until the expert report revealed the facts constituting the claim.
Although cited in the grounds of appeal, this article was rejected by the court's finding which favored the application of Article 3.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Brasserie Kronenbourg a commandé à la société Est eaux l'exécution d'un forage sous la direction de la société Ingetec et suivant les prescriptions du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; que des incidents survenus en 1975 ont exigé des travaux supplémentaires qui ont été facturés, le 30 novembre 1975, à la Brasserie Kronenbourg ; que celle-ci a été assignée en paiement par la société Est eaux, le 3 août 1978 ; que la société Brasserie Kronenbourg a obtenu, le 12 juillet 1979, la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues au BRGM par ordonnance du 2 décembre 1980 ; qu'après le dépôt, le 26 mai 1982, du rapport d'expertise, le BRGM a été appelé en garantie, le 3 décembre 1984, par la société Brasserie Kronenbourg ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 mars 1990) a rejeté l'exception de prescription quadriennale opposée par le BRGM et a condamné partiellement celui-ci ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la créance étant constituée par le coût des travaux facturés le 30 novembre 1975, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 en retardant le point de départ du délai de prescription au dépôt du rapport d'expertise ; alors, d'autre part, que la société Brasserie Kronenbourg, étant liée par contrat, ne pouvait être regardée comme ignorant légitimement, jusqu'au dépôt de ce rapport, l'existence de la créance qui était née de la facturation, de sorte que la cour d'appel a, aussi, violé l'article 3 de la loi précitée ; alors, enfin, que même si les juges du fond avaient pu estimer que cette société ne pouvait agir contre le BRGM avant d'avoir été, elle-même, assignée en paiement, son recours en garantie était atteint par la prescription ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, parmi les causes des incidents qui ont rendu nécessaires les travaux supplémentaires, se trouvent des fautes du BRGM qui a préconisé une méthode non appropriée au terrain à forer, au-dessous de 70 mètres, et qu'il retient souverainement que la société Brasserie Kronenbourg ne pouvait pas connaître cet élément de fait que seul le rapport d'expertise lui a révélé ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il convenait de faire application, jusqu'au 26 mai 1982, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, selon lequel la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi