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90-16606 Généré par l'IA

Heir's Suit Against Fraudulent SCI Formation and Lease: Collusion and Indivision Rights

Numéro de cause 90-16606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An heir, who jointly owned his deceased father's shares in a real estate civil company (SCI) with his stepmother and brother, sued to annul the SCI's formation and a subsequent lease agreement made by the SCI to another company managed by the brother, arguing these actions fraudulently infringed upon his inheritance rights. The appellate court dismissed the heir's claim as inadmissible because he could not unilaterally seek the dissolution of the SCI or annul the lease while holding shares in indivision. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to investigate whether the challenged acts—the SCI's creation and the lease—resulted from a collusion intended to fraudulently harm the heir's future indivision rights, violating the principle that fraud vitiates everything.

Regeste Legislator

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Heir's Suit Against Fraudulent SCI Formation and Lease: Collusion and Indivision Rights: The appellate court dismissed the heir's claim as inadmissible because he could not unilaterally seek the dissolution of the SCI or annul the lease while holding shares in indivision. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to investigate whether the challenged acts—the SCI's creation and the lease—resulted from a collusion intended to fraudulently harm the heir's future indivision rights, violating the principle that fraud vitiates everything.

Mots-clés

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succession du de cujus héritier contrat de bail biens immeubles escroquerie dissolution de la société
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20-14234
SCI v. Groupe SCAC: Property Ownership and Universal Succession in Litigation
07-15392, 07-15896, 07-16090
SCI v. Heirs: Property Prescription and Possessory Evidence in Punaauia
15-15871, 15-20426
Heirs' Transfer of SCI Shares and Subsequent Damages Claim
06-21897
Fictitious Real Estate Company and Creditor Rights
99-20280
Heirs' Dispute Over Estate Liquidation Involving SCI Shares and Agricultural Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

The Court of Cassation used this action to overturn the appealed judgment based on the violation of the principle 'fraus omnia corrumpit'.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu le principe fraus omnia corrumpit ;

Attendu que la société civile immobilière Le Moulin de Roule Crotte a été constituée par acte du 1er décembre 1973 entre Gabriel X..., Mme Lucie Y..., son épouse et leur fils Alain avec pour objet, notamment " la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, d'un immeuble situé au lieu-dit Le Moulin de Roule Crotte ", et constituant le seul élément de son actif ; que le capital social a été divisé en 110 parts, dont 50 à Gabriel X..., 50 à Mme Lucie Y... et 10 à Alain X... ; que le 30 décembre 1981 la société civile immobilière a donné à bail l'immeuble lui appartenant à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri dont M.

Alain X... était gérant ; que le 20 janvier 1984 Gabriel X... est décédé, laissant son épouse, son fils Alain et un autre fils Gabriel, Philippe X..., né d'un premier mariage ; que ce dernier, propriétaire indivis des parts de société dépendant de la succession de son père, a assigné ses cohéritiers pour obtenir l'annulation de la société civile immobilière constituée entre eux et son auteur, et du bail consenti par celle-ci à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri ; que l'arrêt attaqué l'a déclaré irrecevable en cette demande, aux motifs qu'il ne pouvait exercer seul une action en dissolution de la société civile immobilière, dont il possédait des parts en indivision, ou en annulation du bail consenti par celle-ci ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les actes incriminés, des 1er décembre 1973 et 30 décembre 1981, ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à M. Gabriel Philippe X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers