Discotheque Operator Infringement and Tariff Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of a discotheque broadcast musical works without authorization from the collecting society, which sought a provisional indemnity based on the standard contractual royalty rate of 8.25% of revenues. The lower court reduced the claimed amount, finding the 8.25% rate seriously contestable under Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome because the society charged apparently higher tariffs than in other EU member states and applied the same royalty rate for both domestic and foreign repertoires, despite acting as the exclusive agent for foreign societies. The high court quashed this decision, reasoning that once the infringement and the equivalence of the unpaid royalties to the contractual fee were established, the burden was on the defendant to prove the inequitable nature of the tariffs under established jurisprudence, which they failed to do; moreover, the application of equal treatment for domestic and foreign repertoires by the sole French collecting society does not constitute a prohibited concerted practice under Article 85.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'article 86 du traité de Rome, l'article 85 du traité de Rome; Discotheque Operator Infringement and Tariff Validity Challenge: The lower court reduced the claimed amount, finding the 8.25% rate seriously contestable under Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome because the society charged apparently higher tariffs than in other EU member states and applied the same royalty rate for both domestic and foreign repertoires, despite acting as the exclusive agent for foreign societies. The high court quashed this decision, reasoning that once the infringement and the equivalence of the unpaid royalties to the contractual fee were established, the burden was on the defendant to prove the inequitable nature of the tariffs under established jurisprudence, which they failed to do; moreover, the application of equal treatment for domestic and foreign repertoires by the sole French collecting society does not constitute a prohibited concerted practice under Article 85.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the preliminary injunction (référé) procedure that led to the contested decision.
This article concerning abuse of a dominant position was central to the Court of Appeal's reasoning regarding the contestability of royalties, which the Cour de Cassation found legally insufficient.
This article concerning anti-competitive agreements was also examined by the Cour de Cassation in relation to the SACEM's practices.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 86 du traité de Rome ;
Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, a, du 25 mars 1984 au 30 septembre 1988, diffusé dans son établissement, sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres musicales appartenant au répertoire de cette société et des sociétés d'auteurs étrangères dont elle est mandataire ; que la SACEM l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision indemnitaire dont elle a fixé le montant par référence aux redevances qu'elle aurait perçues en exécution d'un contrat général de représentation stipulant un taux de 8,25 % des recettes de la discothèque ;
Attendu que, pour déclarer sérieusement contestable sur le fondement des articles 85 et 86 du traité de Rome, le montant de l'obligation de M. X... calculée sur ce taux de 8,25 %, et pour allouer en conséquence à la SACEM une somme inférieure à sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la SACEM " pratique des tarifs apparemment plus élevés que ceux en vigueur dans la plupart des autres Etats membres de la CEE ", certaines discothèques bénéficiant d'ailleurs de taux préférentiels, et, d'autre part, que la SACEM est le mandataire exclusif en France des sociétés d'auteurs étrangères et que " la redevance pour le répertoire étranger est identique à celle du répertoire français " ;
Attendu cependant, en premier lieu, qu'ayant constaté la réalité du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis par M. X..., et admis qu'il équivalait au montant des redevances contractuelles que la SACEM eût été en droit de percevoir, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'au regard de l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, ce montant était sérieusement contestable, sans relever que M. X... avait, conformément aux règles posées par ces décisions, rapporté la preuve, qui lui incombait, du caractère inéquitable des redevances pratiquées par la SACEM et des différences des tarifs offerts à certaines discothèques ;
Attendu, ensuite, que l'existence d'une société d'auteurs unique et le fait que, mandataire des sociétés étrangères, elle applique, sur le territoire français, le principe de l'égalité de traitement des auteurs français et étrangers, ne constitue en rien la preuve d'une pratique concertée prohibée par l'article 85 du traité de Rome ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles