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90-18227 Généré par l'IA

Notary Liability for Unsecured Loan Losses Despite Lender Knowledge

Numéro de cause 90-18227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party sued a former notary for damages after unsecured loans facilitated by the notary remained unrefunded. The lower court denied recovery, reasoning that the lenders' knowledge of the loans' irregular nature and the inherent risk of unsecured lending, rather than any breach by the notary, caused the loss, despite the notary's admitted involvement in transactions forbidden to his profession. The high court quashed this decision, holding that a notary's duty to advise and take precautions against borrower insolvency is not negated by the client's presumed knowledge of the transaction's irregularity, thereby incorrectly severing the causal link between the notary's fault and the resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Notary Liability for Unsecured Loan Losses Despite Lender Knowledge: The lower court denied recovery, reasoning that the lenders' knowledge of the loans' irregular nature and the inherent risk of unsecured lending, rather than any breach by the notary, caused the loss, despite the notary's admitted involvement in transactions forbidden to his profession. The high court quashed this decision, holding that a notary's duty to advise and take precautions against borrower insolvency is not negated by the client's presumed knowledge of the transaction's irregularity, thereby incorrectly severing the causal link between the notary's fault and the resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur responsabilité professionnelle du notaire insolvabilité atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires manquement au devoir acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article established the basis for the Supreme Court's finding that the lower court incorrectly ruled on the causal link between the notary's fault and the prejudice suffered.
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94-18582
Notary Liability for Inadequate Loan Security
05-11607
Lender v. Notary over Unrecorded Guarantee and Causation of Loss
05-11933
Notary Liability for Failure to Advise on Loan Default
99-16610
Notary Liability for Unsecured Creditor Prejudice in Property Sale
14-25854
Notary Liable for Forged Loan Agreement Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article established the basis for the Supreme Court's finding that the lower court incorrectly ruled on the causal link between the notary's fault and the prejudice suffered.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par l'entremise de M. X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés, Mme Rodolphe a assigné M. X... en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter Mme Rodolphe de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que l'officier public avait prêté son concours à des opérations formellement interdites aux notaires par l'article 14.4°, du décret du 19 décembre 1945, énonce que la répétition des opérations de " prêt sur billet " auxquels les époux Rodolphe se sont livrés s'oppose à ce que les prêteurs n'aient pas eu connaissance des conditions irrégulières et illégales dans lesquelles est intervenu M. X... ; qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manqué à son devoir de conseil ; que les époux Rodolphe ne pouvaient ignorer le risque des opérations auxquelles ils se livraient et que le préjudice résultant du défaut de remboursement de l'un des prêts " résulte non de la faute commise par le notaire, mais des risques inhérents à la réalisation de prêts dépourvus de garanties " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le devoir de conseil du notaire envers ses clients ne peut être écarté par la connaissance - à la supposer établie - par ceux-ci du caractère irrégulier des prêts réalisés par l'intermédiaire de l'officier public et contrairement aux dispositions du statut du notariat et que le notaire n'est pas dispensé, même en ce cas, de prendre toutes précautions utiles pour les garantir contre les risques d'insolvabilité des emprunteurs, en sorte que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice ne pouvait être écarté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen