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90-18967 Généré par l'IA

Funeral Expenses Obligation After Succession Renunciation

Numéro de cause 90-18967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The funeral home sought payment for funeral expenses from the deceased's son and sister; the lower court rejected the claim against the son because he renounced the succession and against the sister because she did not appear to have ordered the services. The high court quashed the decision regarding the son, reasoning that even if an heir renounces a succession, they remain obligated under civil code articles concerning family support obligations to cover the deceased's funeral costs, to the extent of their means, provided the estate is insufficient.

Regeste Legislator

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articles 205 et 371 du Code civil; Funeral Expenses Obligation After Succession Renunciation: The high court quashed the decision regarding the son, reasoning that even if an heir renounces a succession, they remain obligated under civil code articles concerning family support obligations to cover the deceased's funeral costs, to the extent of their means, provided the estate is insufficient.

Mots-clés

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succession du de cujus devoirs de famille héritier ordre de paiement dépense nécessaire responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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articles 205 et 371 du Code civil
The court applied these articles to establish that the son remains liable for the funeral expenses even after renouncing the succession, leading to the cassation of the lower court's decision regarding him.
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85-14228
Funeral Expense Reimbursement Dispute Between Concubine and Legal Heir
02-12750
Son's Claim for Reimbursement of Funeral Expenses Against Siblings
81-13205
Creditor v. Heir Regarding Liability After Inheritance Renunciation
00-13785, 00-13788
Heir Liability in Debt Assumption and Succession Acceptance
2302584
Municipality Funeral Cost Reimbursement: Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 205 et 371 du Code civil

The court applied these articles to establish that the son remains liable for the funeral expenses even after renouncing the succession, leading to the cassation of the lower court's decision regarding him.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M. Jacques X... ainsi qu'à sa soeur, Mme Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 23 novembre 1989) a rejeté cette prétention en retenant, d'une part, que M. Jacques X..., avait renoncé à la succession de son père, et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que Mme Y... ait passé commande des obsèques ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 205 et 371 du Code civil ;

Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société des Pompes funèbres générales, formée contre M. Jacques X... afin d'obtenir paiement des frais afférents aux obsèques de son père, le Tribunal a estimé que l'intéressé, ayant renoncé à la succession, ne pouvait être tenu d'assurer le règlement de cette créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales contre M. Jacques X..., le jugement rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris