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90-19319 Généré par l'IA

Official's Campaign Against Private Company Takeover

Numéro de cause 90-19319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An action was brought against a municipal official for initiating a campaign against a private company's project to take over local shipyards; the lower court upheld an order restraining the official from publishing articles concerning the private company and its directors, outside the scope of the shipyard takeover, finding a serious violation of the company's legitimate interests. The higher court quashed this decision, reasoning that by failing to establish an infringement of property rights or a fundamental public liberty, the appellate court violated the relevant legislation governing the jurisdiction and powers of administrative bodies.

Regeste Legislator

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article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 Fructidor an III; Official's Campaign Against Private Company Takeover: The higher court quashed this decision, reasoning that by failing to establish an infringement of property rights or a fundamental public liberty, the appellate court violated the relevant legislation governing the jurisdiction and powers of administrative bodies.

Mots-clés

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recours en manquement propriété privée fonctionnaire public offre publique d'achat législation locale droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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article 13 de la loi des 16-24 août 1790
This article was cited as the legal basis for the cassation of the appellate decision.
décret du 16 Fructidor an III
This decree was cited alongside Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, as the legal basis for the cassation.
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2403945
Municipality v. Company for Unauthorized Occupation of Port Property
498148
Appeal Against Summary Expulsion from Public Port Property
90-82600
Interference by Public Official in Municipal Acquisition for Personal Interest
2203415
Company v. Municipality: Refusal of Public Space Occupation for Terrace Extension
462626
Company v. Municipality over Urban Preemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 13 de la loi des 16-24 août 1790

This article was cited as the legal basis for the cassation of the appellate decision.

décret du 16 Fructidor an III

This decree was cited alongside Article 13 of the Law of August 16-24, 1790, as the legal basis for the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;

Attendu que la société Lexmar France a assigné M. X..., maire de La Ciotat, pour faire cesser la campagne lancée par celui-ci contre son projet de reprise des chantiers navals Normed situés sur le territoire de la commune ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés faisant défense au maire de diffuser dans la presse des articles sur les activités d'une entreprise privée et de ses dirigeants, hors du cadre de la reprise du chantier naval qui intéresse seule l'activité économique et sociale sur le territoire de La Ciotat, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une voie de fait portant une atteinte grave aux intérêts légitimes de la société Lexmar ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes