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89-42130 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Direct Power of Attorney

Numéro de cause 89-42130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party attempted to file an appeal to the highest court by a declaration made by an attorney who claimed authority as a collaborator of another attorney holding a power of attorney from the appellant, but the court found the appeal inadmissible because the declaring attorney failed to demonstrate, at the time of filing the appeal on March 29, 1989, that they possessed a special power of attorney directly naming them or that a proper substitution had occurred, thus failing to satisfy the procedural requirement for forming an appeal set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Direct Power of Attorney: A party attempted to file an appeal to the highest court by a declaration made by an attorney who claimed authority as a collaborator of another attorney holding a power of attorney from the appellant, but the court found the appeal inadmissible because the declaring attorney failed to demonstrate, at the time of filing the appeal on March 29, 1989, that they possessed a special power of attorney directly naming them or that a proper substitution had occurred, thus failing to satisfy the procedural requirement for forming an appeal set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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procuration spéciale production de créance interdiction de représentation de l'avocat article du CPC condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance regarding the special power of attorney.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance regarding the special power of attorney.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;

Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Rennes le 29 mars 1989, un avocat au Barreau de Rennes s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 31 janvier 1989 ; que cet avocat s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. X... à un autre avocat dont il a indiqué être le collaborateur ;

Mais attendu qu'il n'a pas été justifié, que lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;

D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi