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90-20225, 90-20226 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee (Reopening of Case After Dismissal)

Numéro de cause 90-20225, 90-20226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court judgment and, after the appellate court dismissed the opposing party's claims "in the state" due to the latter's failure to produce requested documents, the dismissed party subsequently provided the documents and was allowed by the appellate court to reopen the debate, leading to a final judgment against the initial appellant. The high court quashed the appellate court's decision to reopen the debate, reasoning that a judgment, even one rendered "in the state," results in the judge being divested of jurisdiction over the dispute, meaning the subsequent decision allowing the refiling and reopening of the case violated the procedural code concerning the judge's competency.

Regeste Legislator

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Article 481 du nouveau Code de procédure civile, article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, article 625 de ce même Code; Appellant v. Appellee (Reopening of Case After Dismissal): The high court quashed the appellate court's decision to reopen the debate, reasoning that a judgment, even one rendered "in the state," results in the judge being divested of jurisdiction over the dispute, meaning the subsequent decision allowing the refiling and reopening of the case violated the procedural code concerning the judge's competency.

Mots-clés

Généré par l'IA
relief recours contre décision de renvoi révision d'une décision contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile congé de représailles

Dispositions légales citées

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Article 481 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by declaring the claim admissible after having previously dismissed it 'in the state of the file', which constituted a judicial divestiture.
article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule without remittal after the cassation of the challenged decision.
article 625 de ce même Code
Applied to consequentially annul the subsequent decision of June 25, 1990 (appeal no. 90-20.226).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 90-20.225
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ;
pourvoi n° 90-20.226
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-20.226
pourvoi n° 92-20.226
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97-14784
Appellee v. Appellant: Improper Affirmation of Judgment Following Reinstatement
19-10528
Appellant v. Appellees
93-21060
Appellant v. Lower Court Decision Appeal
98-86019
Appeal Regarding Reinstatement of Default Judgment After Annulment of Opposition
21/008791
Appellant's Untimely Re-seizure of Court of Appeal Following Supreme Court Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 481 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by declaring the claim admissible after having previously dismissed it 'in the state of the file', which constituted a judicial divestiture.

article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule without remittal after the cassation of the challenged decision.

article 625 de ce même Code

Applied to consequentially annul the subsequent decision of June 25, 1990 (appeal no. 90-20.226).

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Texte complet

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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-20.225 et 90-20.226 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. X... ; que M. Y... a sommé, au cours de l'instance d'appel, M. X... de lui communiquer ses pièces ; que, par un arrêt du 2 novembre 1988, la cour d'appel, tout en écartant les documents qu'il avait versés au dossier, a constaté qu'aucune pièce n'avait été régulièrement communiquée par M. X... à l'appui de sa demande malgré une sommation et, infirmant le jugement, l'a débouté, " en l'état ", de ses prétentions ; que M. X... ayant remis au rôle l'affaire et communiqué ses pièces, M. Y... a soutenu que la demande en paiement était irrecevable par suite du dessaisissement de la cour ; que par arrêt du 14 mars 1990 (pourvoi n° 90-20.225) la cour d'appel a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; que par arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 90-20.226) elle a statué au fond en condamnant M. Y... au paiement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-20.225, pris en sa première branche :

Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, fût-il rendu en l'état, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X..., qui, par le précédent arrêt avait été débouté en l'état, l'arrêt attaqué énonce qu'il avait la faculté de revenir devant le juge du second degré non dessaisi par la décision antérieure ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; qu'enfin par application de l'article 625 de ce même Code la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 92-20.226) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 90-20.225 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-20.226