Legislator Jurisprudence & Législation
91-21306 Généré par l'IA

Indemnification Commission Oversteps Authority in Damage Calculation

Numéro de cause 91-21306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Indemnification Commission for Victims of Crimes erred by granting full compensation, including 1,500 francs for clothing damage, to a victim who had applied for compensation following an offense where the majority of the claimed prejudice (70,000 francs) related to bodily injury. The Court of Cassation quashed the decision because Article 706-3 of the Code of Criminal Procedure only allows for the reparation of damages resulting from physical harm to the person, thus fixing the indemnity owed to the claimant at the 70,000 franc amount corresponding to the bodily injury.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Indemnification Commission Oversteps Authority in Damage Calculation: The Court of Cassation quashed the decision because Article 706-3 of the Code of Criminal Procedure only allows for the reparation of damages resulting from physical harm to the person, thus fixing the indemnity owed to the claimant at the 70,000 franc amount corresponding to the bodily injury.

Mots-clés

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calcul du dommage indemnité pleine et entière lésion corporelle condamnation à payer une somme indemnisation de l'erreur judiciaire code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
The Court based its decision on this article, noting that it only provides for compensation for damages resulting from personal injury.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this provision to resolve the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

The Court based its decision on this article, noting that it only provides for compensation for damages resulting from personal injury.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this provision to resolve the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ;

Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs le montant d'indemnités afférentes à la réparation de son préjudice corporel, le surplus, soit 1 500 francs, représentant la réparation de son préjudice vestimentaire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a, par la décision attaquée, accueilli la demande en son intégralité ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 70 000 francs le montant de l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions