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90-20583 Généré par l'IA

Driver Appeals Excessive Speed Finding in Parking Accident Case

Numéro de cause 90-20583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a driver, injured after striking a parked car within a town, sought damages from the parked car's owner and insurer, the appellate court was challenged for allegedly failing to determine if the car's irregular parking contributed to the accident under poor visibility conditions, and for excluding the driver's claim based solely on his excessive speed without establishing it as the exclusive cause. The higher court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the parked car's position still allowed the striking vehicle to pass, and concluding from the force of the impact that the driver's excessive speed, despite reduced visibility from rain and night, was the sole cause of the accident, thus negating any causal link with the parked car's presence.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 5 juillet 1985, article 4 de cette loi; Driver Appeals Excessive Speed Finding in Parking Accident Case: The higher court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the parked car's position still allowed the striking vehicle to pass, and concluding from the force of the impact that the driver's excessive speed, despite reduced visibility from rain and night, was the sole cause of the accident, thus negating any causal link with the parked car's presence.

Mots-clés

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vitesse excessive assureur-accidents infraction de stationnement droit de la circulation routière collision par l'arrière conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 5 juillet 1985
This article was cited in the appeal argument concerning the relevance of the parked car's position to the accident, which the Court ultimately rejected by upholding the lower court's findings.
article 4 de cette loi
This article was cited in the appeal argument concerning the excessive speed of M. Y... as the exclusive cause of the accident, which the Court ultimately rejected by upholding the lower court's findings.
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92-21506
Claimant v. Defendant: Excessive Speed Contributory Negligence in Motor Vehicle Collision
91-21867
Appeal Regarding Collision After Exit from Parking Area
JURITEXT000006964995
Car Driver's Excessive Speed Proximate Cause in Collision Case
2000612
Claimant v. Municipality: Traffic Accident on Parking Lot
85-93639
Victim's Excessive Speed Contributory Fault in Traffic Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 5 juillet 1985

This article was cited in the appeal argument concerning the relevance of the parked car's position to the accident, which the Court ultimately rejected by upholding the lower court's findings.

article 4 de cette loi

This article was cited in the appeal argument concerning the excessive speed of M. Y... as the exclusive cause of the accident, which the Court ultimately rejected by upholding the lower court's findings.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1989), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... a heurté la voiture en stationnement de Mme X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son dommage à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en retenant que le véhicule de Mme X... n'était pas impliqué dans l'accident sans rechercher si, compte tenu des mauvaises conditions de visibilité, son stationnement irrégulier n'était pas de nature à perturber la circulation de la voiture de M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir la vitesse excessive de M. Y... pour l'exclure de toute indemnisation, sans constater que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de cette loi ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule de Mme X..., eu égard à la largeur de la chaussée, laissait à M. Y... la possibilité de passer, d'autant plus que les documents versés aux débats ne mentionnent pas la présence de voitures stationnées du côté autorisé de la rue, retient que la violence du choc, attestée par la distance à laquelle la voiture de Mme X... a été projetée, prouvait que, malgré la visibilité réduite par la nuit et la pluie, M. Y... roulait à une vitesse excessive, supérieure au maximum autorisé à cet endroit ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les conditions du stationnement de la voiture de Mme X... n'ayant pas été de nature à perturber la circulation du véhicule de M. Y..., cette voiture n'était pas impliquée dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi