Legislator Jurisprudence & Législation
90-19414 Généré par l'IA

Appeal Cured by Fixed-Date Summons

Numéro de cause 90-19414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision rendered by the president of a commercial court in summary proceedings, and the appellate court authorized the appellant to summon the appellee on a fixed date; the appellee argued the appeal was void because it lacked legally required mentions, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the fixed-date summons served as the appellant's statement of claim and its regularity was not contested, the appellate court correctly found that the missing mentions in the original appeal filing were cured by the subsequent, timely filing of the summons.

Regeste Legislator

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l'article 920 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Cured by Fixed-Date Summons: A party appealed a decision rendered by the president of a commercial court in summary proceedings, and the appellate court authorized the appellant to summon the appellee on a fixed date; the appellee argued the appeal was void because it lacked legally required mentions, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the fixed-date summons served as the appellant's statement of claim and its regularity was not contested, the appellate court correctly found that the missing mentions in the original appeal filing were cured by the subsequent, timely filing of the summons.

Mots-clés

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citation à comparaître date de dépôt procédure ordinaire qualité pour recourir affaire conclue pour un terme strict retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 920 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appeal by affirming the lower court's decision, which the appellant claimed violated this article regarding the required content of appeal acts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 920 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appeal by affirming the lower court's decision, which the appellant claimed violated this article regarding the required content of appeal acts.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 1990), que, sur assignation par M. X... de la Société antillaise des pétroles Texaco (Texaco), le président d'un tribunal mixte de commerce ayant rendu une ordonnance de référé au profit de M. X..., la société Texaco l'a frappé d'appel et a été autorisée à assigner l'intimé à jour fixe ; que M. X... a soutenu que certaines mentions, prévues à peine de nullité, ne figuraient pas dans l'acte d'appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable au motif que l'acte d'appel avait été complété par l'assignation à jour fixe avant l'expiration du délai d'appel, alors que, s'agissant d'actes distincts, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 920 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'assignation valant conclusions, la cour d'appel, qui constate que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complète les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité invoquée était couverte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi