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90-18689 Généré par l'IA

Association v. Enforcement Order (Violation of Contradiction Principle)

Numéro de cause 90-18689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal of Colmar that had upheld the rejection of an immediate appeal filed by an association against an enforcement order, because the appellate court based its ruling on arguments presented in a brief by the opposing party which contained no proof of notification to the association. The court reasoned that by failing to verify whether the association had knowledge of the unnotified brief, especially when deciding without a debate, the Court of Appeal violated the fundamental principle of contradiction as enshrined in procedural law articles concerning the Alsace-Moselle departments.

Regeste Legislator

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articles 16 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Enforcement Order (Violation of Contradiction Principle): The court reasoned that by failing to verify whether the association had knowledge of the unnotified brief, especially when deciding without a debate, the Court of Appeal violated the fundamental principle of contradiction as enshrined in procedural law articles concerning the Alsace-Moselle departments.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès autorisation d'exécution statuts notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision due to violation of the principle of contradiction.
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94-14779
Case concerning Dues Collection and Violation of Contradiction Principle
04-12498
Late Evidence Admission and Principle of Contradiction
10-82297
Colmar Court of Appeal Decision Annulled for Procedural Defect in Sentence Revocation Case
07-18977
Cassation Court Overturns Damages Award Due to Procedural Violation of Contradictory Argument
14-26692
Court of Cassation Quashes Fee Fixation Over Breach of Contradiction Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision due to violation of the principle of contradiction.

7 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

The Court of Cassation cited this article as a procedural basis for quashing the decision for failing to uphold the principle of contradiction.

43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

The Court of Cassation cited this article as a procedural basis for quashing the decision for failing to uphold the principle of contradiction.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat formé par l'association Les Amis du Minyan Y... (l'association) contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance, rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par les consorts X..., la cour d'appel retient les moyens développés par ceux-ci dans un mémoire ne comportant aucune mention de sa notification à la partie adverse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, alors qu'elle se prononçait sans débat et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que ce mémoire avait été notifié à l'association, que celle-ci en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée