Prefect v. Lower Court on Electoral List Eligibility and Candidate Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged a lower court's decision that rejected the removal of several individuals from an electoral list for administrators of an interdepartmental social security fund and the subsequent non-registration of that list, arguing the candidates were ineligible under a 1979 decree and their omission rendered the list incomplete. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling concerning one candidate because, as a retired affiliate residing outside the fund's district, he should have been registered in the sector containing the fund's headquarters, a fact the lower court wrongly dismissed by demanding proof of an administrative decision when the residency and headquarters location were undisputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du décret n° 79-808 du 18 septembre 1979; Prefect v. Lower Court on Electoral List Eligibility and Candidate Registration: The Court of Cassation quashed the lower court's ruling concerning one candidate because, as a retired affiliate residing outside the fund's district, he should have been registered in the sector containing the fund's headquarters, a fact the lower court wrongly dismissed by demanding proof of an administrative decision when the residency and headquarters location were undisputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the finding that the lower court violated the text regarding the registration of insured persons residing outside the district.
This constitutes the operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's judgment.
Texte complet
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Attendu que le préfet des Yvelines, président de la commission d'organisation électorale chargée d'enregistrer les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs de la caisse interdépartementale de vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise, s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le déboutant de son recours tendant à la radiation de la liste Cid-unati, (secteur Val-d'Oise), de MM. Y..., X..., Leroy et Oliveira-Durares et au non-enregistrement de cette liste, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions du décret du 18 septembre 1979, les intéressés ne pouvaient être candidats, et que leur omission de la liste entraînait le refus d'enregistrement de celle-ci qui ne comprenait plus le nombre des candidats requis ;
En ce qui concerne M. Y... :
Vu l'article 16 du décret n° 79-808 du 18 septembre 1979 ;
Attendu que les listes électorales sont établies par secteur si la caisse est divisée en secteurs électoraux ; que, dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités ayant leur résidence en dehors de la circonscription de la caisse sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la Caisse ;
Attendu que le jugement attaqué, pour valider l'inscription de M. Y... sur la liste du secteur du Val-d'Oise, retient que le préfet ne produit pas la décision de la commission dont il fait état et qui rattacherait l'intéressé au secteur des Yvelines ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Y..., affilié retraité, avait sa résidence dans l'Eure et que la caisse avait son siège dans le secteur des Yvelines, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
En ce qui concerne MM. X..., Leroy et Oliveira-Durares : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy