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88-44370 Généré par l'IA

Apprenticeship Termination by Mutual Consent Requires Written, Signed Agreement from All Parties

Numéro de cause 88-44370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision that upheld the amicable termination of an apprenticeship contract, which had been initiated by the employer after the apprentice stopped attending work following a hospitalization. The appellate court concluded that the parties expressly agreed to the rupture, evidenced by the circumstances and the employer signing a termination form in front of the apprentice's representatives. However, the high court reasoned that under the relevant labor code articles, an apprenticeship termination by mutual consent *must* be documented by a written instrument signed by the employer, the apprentice, and the legal representative, and since the form in question was only signed by the employer, the lower court violated the mandatory legal requirements for such a termination.

Regeste Legislator

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L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail; Apprenticeship Termination by Mutual Consent Requires Written, Signed Agreement from All Parties: The appellate court concluded that the parties expressly agreed to the rupture, evidenced by the circumstances and the employer signing a termination form in front of the apprentice's representatives. However, the high court reasoned that under the relevant labor code articles, an apprenticeship termination by mutual consent *must* be documented by a written instrument signed by the employer, the apprentice, and the legal representative, and since the form in question was only signed by the employer, the lower court violated the mandatory legal requirements for such a termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage convention de rupture partie au contrat convention collective contrat de travail en cascade exigence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning to establish the requirement for a written agreement signed by all parties when apprenticeship contracts are terminated by mutual consent, a point which directly justified the cassation of the lower court's decision.
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03-40605
Apprentice Damages for Unwritten Contract Termination
2000/01044
Apprentice Contract Termination Without Judicial Approval
91-44928
Employer Termination of Apprenticeship Without Parental Consent Upheld
15-19439
Apprenticeship Contract Termination for Sexual Harassment Requires Judgment Division Hearing
95-42275
Employer v. Apprentice: Contract Termination and Force Majeure Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning to establish the requirement for a written agreement signed by all parties when apprenticeship contracts are terminated by mutual consent, a point which directly justified the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sylvie Y... a été engagée en qualité d'apprentie par M. X..., restaurateur, en vertu d'un contrat conclu le 18 septembre 1985 pour une durée de 2 ans ; qu'elle a du être hospitalisée du 5 au 10 octobre 1986 et n'a pas ensuite repris son travail ; qu'estimant abusive la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur, M. Y..., agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la cour d'appel retient que le déroulement des faits interdit à Mlle Y... d'invoquer la rupture unilatérale du fait de l'employeur et que, bien au contraire, la preuve est rapportée qu'au moment où Mme X... a apposé sa signature au bas de l'imprimé de constatation de rupture, M. et Mme Y... avaient expressément manifesté leur intention de rompre le contrat devant l'employeur et le directeur par intérim du centre de formation des apprentis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'imprimé, destiné à constater l'accord des parties sur la rupture, n'avait été signé que par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes