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90-16455, 90-16707 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Upheld Despite Lack of Notification on Debtor's New Commitments

Numéro de cause 90-16455, 90-16707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two guarantors of a company's debts to a bank appealed their condemnation to pay the outstanding amount after the company's liquidation, arguing the bank failed in its duty to inform them about the company's subsequent substantial new commitments, especially since the guarantors had sold their shares and lost access to corporate information. The court rejected the appeal, finding that the bank was not contractually obligated to inform the guarantors about the evolution of the debtor's solvency, and absent any bad faith, the lower court correctly applied the relevant statutory provision concerning information omission, thus legally justifying the decision to hold the guarantors liable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 48 de la loi du 1er mars 1984, REJETTE les pourvois; Guarantors' Liability Upheld Despite Lack of Notification on Debtor's New Commitments: The court rejected the appeal, finding that the bank was not contractually obligated to inform the guarantors about the evolution of the debtor's solvency, and absent any bad faith, the lower court correctly applied the relevant statutory provision concerning information omission, thus legally justifying the decision to hold the guarantors liable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution dette sociale notification de la décision obligation légale déclaration d'insolvabilité droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de la loi du 1er mars 1984
The Court applied this article as the sole sanction for the alleged omission of information by the bank.
REJETTE les pourvois
This is the final order dismissing the appeals.
Généré par l'IA
92-12628
Guarantor Liability Upheld in Loan Default Case
93-12984
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Bank Bad Faith
96-19453
Solidary Guarantors' Liability Upheld Despite Alleged Lack of Annual Information
95-14840
Guarantor Liability Upheld Despite Lack of Disclosure of First-Demand Guarantee
12-26156
Guarantor Liability Following Debtor Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de la loi du 1er mars 1984

The Court applied this article as the sole sanction for the alleged omission of information by the bank.

REJETTE les pourvois

This is the final order dismissing the appeals.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris (BNP) en raison de toutes opérations effectuées par elle avec cette banque ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Nerx, la banque, créancière de celle-ci, a fait assigner en paiement MM. X... et Y... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la BNP, chacun, la somme de 1 150 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, bénéficiaire du cautionnement de l'un de ses clients, est spécialement tenue d'informer la caution du montant de la dette garantie lorsqu'il est difficile voire impossible à la caution d'accéder aux informations dont la banque dispose ; qu'en écartant toute obligation d'information de la banque, sans s'expliquer sur le fait que les deux cautions avaient vendu leurs actions en 1982 et 1984 et ne disposaient, dès lors, plus d'informations sur la vie sociale, et en particulier sur les nouveaux engagements de la société pris en 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces nouveaux engagements, pris après la prise de contrôle de la société Nerx par le Groupe Elscint, étaient considérables et sans commune mesure avec les engagements initiaux de la société ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'entraînait pas, ainsi que le soutenaient les cautions, l'obligation pour la banque de porter cette nouvelle situation à la connaissance des cautions, en leur rappelant la possibilité de révocation de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la banque n'était contractuellement pas tenue de renseigner les cautions sur l'évolution de la solvabilité de sa cliente, et retenu l'absence de mauvaise foi de cette banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application pour l'omission d'information alléguée, de la seule sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois