Retirement Departure Allowance Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that condemned it to pay a retirement departure allowance six years after the employee left, arguing the claim was time-barred by the five-year prescription period applicable to salary claims. The court rejected the appeal, reasoning that although the five-year prescription period applies to claims for salaries and periodic payments, the retirement departure allowance, which is payable only once upon retirement and is not assimilable to severance pay, falls under the thirty-year common law prescription period, making the employee's claim timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 143-14 du Code du travail, articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil; Retirement Departure Allowance Prescription Period: The court rejected the appeal, reasoning that although the five-year prescription period applies to claims for salaries and periodic payments, the retirement departure allowance, which is payable only once upon retirement and is not assimilable to severance pay, falls under the thirty-year common law prescription period, making the employee's claim timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to reject the appeal on the interpretation of these articles concerning the applicable prescription period for the retirement allowance.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que la société Sergent fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 31 octobre 1988), d'avoir refusé de considérer comme prescrite l'action en paiement d'une allocation de départ à la retraite et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer, 6 ans après le départ en retraite de son ancien salarié, M. X..., cette allocation, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans ; qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la convention collective du bâtiment que l'ETAM, dont le contrat se trouve rompu pour mise ou départ en retraite, perçoit une allocation de fin de carrière et non l'indemnité de licenciement ; que cette allocation, dont le texte précise qu'elle n'est pas assimilable à l'indemnité de licenciement, n'a pas pour rôle de réparer le préjudice causé au salarié par la perte de son emploi, mais s'analyse en un supplément de salaire destiné à récompenser sa fidélité au service de l'employeur ; qu'en assimilant l'allocation de départ en retraite à l'indemnité de licenciement et en lui appliquant comme il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'action en paiement de l'allocation de fin de carrière, qui n'était payable qu'une seule fois à l'occasion du départ en retraite du salarié, était soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi