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89-20104 Généré par l'IA

Swiss Entity Tax Refund Time-Barred Despite Tax Convention

Numéro de cause 89-20104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Swiss entity sought a refund for taxes paid between 1983 and 1986, but the lower court dismissed the claim for the years 1983 and 1984 as time-barred under the domestic tax procedure limitation period, leading to an appeal arguing that international tax conventions against double taxation, which favored the entity, override domestic procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that because the entity's claim did not rely on a prior French judicial ruling establishing the illegality of the taxing provision, the general rules of the tax procedure book concerning the limitation period for claims must apply to all refund requests regardless of the substantive ground alleged, thus upholding the dismissal based on the procedural bar.

Regeste Legislator

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Article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Swiss Entity Tax Refund Time-Barred Despite Tax Convention: The high court rejected the appeal, reasoning that because the entity's claim did not rely on a prior French judicial ruling establishing the illegality of the taxing provision, the general rules of the tax procedure book concerning the limitation period for claims must apply to all refund requests regardless of the substantive ground alleged, thus upholding the dismissal based on the procedural bar.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt double imposition internationale délais dispositions fiscales conventions internationales règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales
The Tribunal's decision that the procedural time limit rules (Livre des procédures fiscales) were applicable was upheld by the Court.
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94-20086
Swiss Company Tax Restitution Overriding Domestic Time Limitation
98-14709
Taxpayer Refund Barred by National Statute of Limitations Despite Favorable ECJ Ruling
2106745
Swiss Resident v. France: Withholding Tax Restitution Time-Barred
91-18908
Swiss Holding Company v. French Tax Authorities (Limitation Period for Tax Reimbursement)
92-21024
Tax Refund Claim Time-Barred Despite Subsequent Law Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

The Tribunal's decision that the procedural time limit rules (Livre des procédures fiscales) were applicable was upheld by the Court.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989) que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que le jugement a accueilli l'exception de forclusion de cette réclamation relative aux années 1983 et 1984, fondée sur les dispositions de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales en sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application desdites conventions internationales, dans le cadre de leur compétence respective ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration des Impôts d'appliquer les conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions sans pouvoir opposer des règles de procédure de droit interne, empêchant l'application de ces conventions ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui a reconnu que l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1986 destinée à éviter les doubles impositions s'opposait à l'imposition au titre de l'article 990 D du Code général des impôts d'un immeuble sis en France appartenant à une société suisse, dès lors que cette imposition ne s'appliquait pas aux immeubles des sociétés françaises, n'a pu, sans violer l'article 55 de la convention, décider que l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales s'opposait à la recevabilité de la réclamation formée par la société Thifab plus de 2 ans après le paiement par elle de l'impôt litigieux ;

Mais attendu que la réclamation de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant la société à la taxe dont elle demandait la restitution ; qu'en décidant que les dispositions du Livre des procédures fiscales relatives au délai de réclamation n'étaient contredites par aucune règle de valeur supérieure et devaient s'appliquer à toutes les réclamations, quel que soit le motif de fond allégué, le Tribunal a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi