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90-18632 Généré par l'IA

Consumer Electricity Billing Dispute and European Law Compliance Appeal

Numéro de cause 90-18632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over substantial electricity bills issued to consumers based on belated or self-read meter data from an exclusive local electricity supplier, where the consumers appealed a judgment confirming their debt payment obligation. The consumers contended on appeal that the lower court erred by failing to examine whether the supplier's monopolistic pricing and billing practices complied with Article 86 of the Treaty establishing the European Economic Community, as directed by a prior European Court of Justice ruling, but the highest court found this argument inadmissible because the consumers had only generally invoked "a manifest violation of European directives" without specifically citing the treaty article or arguing the prices were inequitable. Additionally, the court dismissed the argument that the burden of proof regarding the debt's reality and the billing's accuracy had been improperly shifted to the consumers, ruling that since the initial judgment assessed the debt based on factual circumstances, it was the appealing consumers' responsibility to provide contrary evidence.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil; Consumer Electricity Billing Dispute and European Law Compliance Appeal: The consumers contended on appeal that the lower court erred by failing to examine whether the supplier's monopolistic pricing and billing practices complied with Article 86 of the Treaty establishing the European Economic Community, as directed by a prior European Court of Justice ruling, but the highest court found this argument inadmissible because the consumers had only generally invoked "a manifest violation of European directives" without specifically citing the treaty article or arguing the prices were inequitable. Additionally, the court dismissed the argument that the burden of proof regarding the debt's reality and the billing's accuracy had been improperly shifted to the consumers, ruling that since the initial judgment assessed the debt based on factual circumstances, it was the appealing consumers' responsibility to provide contrary evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du consommateur droit des obligations traités européens paiement de la dette e-justice fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
The court rejected the second ground of appeal, which alleged a reversal of the burden of proof regarding the debt, citing this article.
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2323197
Consumer Electricity Dispute Jurisdiction
492660
State Liability for Failure to Notify Electricity Tariff Decrees
90-14938
Electricity Provider Injunction Appeal Regarding Meter Fraud Finding
95-17246
Electricity Billing Overpayment Dispute and Burden of Proof
90-21221
Energy Provider Billing Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

The court rejected the second ground of appeal, which alleged a reversal of the burden of proof regarding the debt, citing this article.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1990) que M. X... a conclu le 31 octobre 1984 avec la régie de l'électricité de l'Entre-deux-mers (la régie), un contrat d'abonnement en fourniture d'énergie électrique pour un immeuble sis à Saint-Pey de Castets ; que la maison et le compteur étant très isolés dans la campagne, les relevés de fournitures n'ont pu se faire en temps utiles, les époux X... ayant omis d'envoyer, ou envoyé tardivement, les cartes " d'auto relevé " ; qu'ils se sont ainsi vu réclamer, le 9 juin 1986, une facture d'électricité d'un montant de 11 319,05 francs, suivie d'une autre facture en date du 9 septembre 1986 d'un montant de 7 647,40 francs ; que seul un acompte de 3 336,47 francs ayant été payé, la régie a obtenu du président du tribunal d'instance de Libourne une injonction de payer, à laquelle les époux X... ont fait opposition ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 16 439,90 francs à la régie, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande visant à voir déclarer contraire aux directives européennes les modalités de prix, de facturation et de relevé imposées par la régie d'électricité, dans le cadre de la concession exclusive dont elle bénéficiait, n'a pas recherché si, au regard des critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 4 mai 1988, la régie établissait exercer son monopole conformément au droit communautaire, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Mais attendu que dans leurs conclusions devant la cour d'appel les époux Hivert avaient seulement invoqué " une violation manifeste des directives européennes ", sans préciser lesquelles ; qu'ils ne s'étaient à aucun moment référé à une violation des dispositions de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne ou n'avaient fait allusion à la circonstance que le monopole reconnu à la régie affectait les relations commerciales existant entre les pays membres, ou encore, que les prix facturés étaient inéquitables ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant et erroné selon lequel l'existence du monopole légal dont jouit la régie n'autorise pas à tenir pour nuls les engagements souscrits " quelles que soient les directives européennes " les époux X... ne peuvent faire grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la régie de prouver, au besoin par expertise, la réalité de sa créance et la conformité de sa facturation à la consommation effective d'électricité si bien que la cour d'appel, qui, tout en relevant le caractère " particulièrement élevé " et donc apparemment anormal, de certaines sommes facturées, qui avaient subitement atteint un montant de 11 319,05 francs le 9 juin 1986 et de 7 647,40 francs, le 9 septembre 1986, a fait peser sur les époux X... la charge de justifier de la non réalité de leur dette et de solliciter une mesure d'instruction à cet égard, a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement de première instance ayant apprécié l'existence et le montant de la créance de la régie en tenant compte des circonstances de fait du litige, il appartenait aux époux X..., appelants, s'ils entendaient contester cette analyse, d'en apporter la preuve contraire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi