Apprenticeship Completion Does Not Nullify Post-Contract Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired initially under a two-year apprenticeship contract followed by a contract of indefinite duration with a one-month probationary period, had that probationary period terminated by the employer shortly after commencement, leading the employee to argue that the preceding two years of apprenticeship employment should be counted toward the probationary period, thereby precluding the employer's termination. The court rejected this claim, reasoning that an employer is permitted to impose a probationary period to assess an employee's aptitude for the assigned tasks, even immediately following a training period completed under an apprenticeship contract within the same enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApprenticeship Completion Does Not Nullify Post-Contract Probationary Period: The court rejected this claim, reasoning that an employer is permitted to impose a probationary period to assess an employee's aptitude for the assigned tasks, even immediately following a training period completed under an apprenticeship contract within the same enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Janville distribution en qualité d'apprenti boucher pour une période de 2 ans ; que ce contrat d'apprentissage a été suivi à son terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur pouvait mettre un terme à la période d'essai du salarié, un mois après l'avoir engagé, par contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans alors, selon le moyen, que la période d'essai ayant pour objet de déterminer les aptitudes réciproques de l'employeur et du salarié à travailler ensemble, il est constant que son point de départ se situe à la date de l'entrée en fonction du salarié dans l'entreprise ; que dans ces conditions, la période de 2 ans où le salarié était employé comme apprenti, avant d'être embauché par le même employeur avec un contrat à durée indéterminée, devait s'imputer sur la période d'essai prévue lors de cet embauchage ; qu'en l'espèce, bien que l'essai ait été effectué sous un autre statut juridique, il devait être considéré comme partie intégrante de la période d'essai, ce qui interdisait à l'employeur de rompre le contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'un contrat de travail pouvait être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui était confiée, alors même que le salarié venait de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi