Ambulance Operator v. Funeral Service Monopoly Holder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of an ambulance and funeral transport service performed coffin placements for burials occurring outside the town where the operator was based, prompting a claim for damages from the local funeral service monopoly holder who alleged a breach of the municipal code. The appellate court found the operator liable for damages based on a violation of the municipal code regarding the location of funeral services, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to consider the exception in the municipal code which permits calling upon any funeral enterprise if the burial location differs from the placement location, provided the enterprise is from either the burial location or the deceased's domicile, and did not ascertain if the place of coffin placement was also the deceased's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 362-4-1 du Code des communes, article L. 362-1 du Code des communes; Ambulance Operator v. Funeral Service Monopoly Holder: The appellate court found the operator liable for damages based on a violation of the municipal code regarding the location of funeral services, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to consider the exception in the municipal code which permits calling upon any funeral enterprise if the burial location differs from the placement location, provided the enterprise is from either the burial location or the deceased's domicile, and did not ascertain if the place of coffin placement was also the deceased's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to apply this article regarding the freedom to choose a funeral service provider when the burial location differs from the place of preparation.
The Court of Cassation found the lower court erred in applying this article by not considering the exception provided in Article L. 362-4-1.
The lower court relied on this article to find fault, but the cassation is based on the failure to correctly apply the specific provisions of the Code des communes.
Texte complet
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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient constitutives d'une faute à son égard et a introduit une instance en dommages-intérêts contre Mme X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes ;
Attendu que pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. Y... la cour d'appel a relevé que Mme X... n'ayant " aucune implantation là où ont eu lieu les inhumations " avait méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes et commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même Code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune du lieu d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt, et en ne recherchant pas pour chaque violation invoquée si la ville de Chatillon-sur-Seine, où était implantée l'entreprise de Mme X... et où avait eu lieu les mises en bière litigieuses, était également le lieu du domicile du défunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon