Manufacturer's Delay in Delivery and Right to Reclaim Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator, having ordered a machine from a dealer who then ordered it from the manufacturer, sought damages from the manufacturer after the dealer entered receivership and the manufacturer, relying on a retention of title clause, successfully sued the operator for the machine's return. The appellate court upheld the manufacturer's right to reclaim the property based on the lack of contractual privity and non-payment of the deposit, concluding there was no abuse of right. The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the manufacturer's delay in delivering the machine constituted a fault under Article 1382 of the Civil Code, which was a necessary inquiry to determine liability for the claimed prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Manufacturer's Delay in Delivery and Right to Reclaim Property: The appellate court upheld the manufacturer's right to reclaim the property based on the lack of contractual privity and non-payment of the deposit, concluding there was no abuse of right. The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the manufacturer's delay in delivering the machine constituted a fault under Article 1382 of the Civil Code, which was a necessary inquiry to determine liability for the claimed prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine whether the delay in delivery engaged the liability of the defendant company, which is based on this article.
Texte complet
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Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 1983, M. X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy (la société Leroy), laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être livrée en février 1984 à la société Leroy ; que celle-ci ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1984, la société Carré, qui n'avait pas livré la machine à cette date, l'a mise en dépôt chez l'un de ses clients, où M. X... l'a retirée le 2 juillet 1984 ; que la société Carré, se prévalant de la clause de réserve de propriété stipulée au marché passé avec la société Leroy, a obtenu du juge des référés la condamnation de M. X... à restituer la machine ; que M. X..., soutenant qu'il avait subi un préjudice, notamment cultural, imputable à la société Carré, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à la société Carré ; que celle-ci, qui n'avait aucun lien contractuel avec M. X..., a régulièrement repris possession de la machine en vertu de la clause de réserve de propriété, dès lors que la société Leroy, mise en règlement judiciaire, n'avait versé qu'un acompte sur le prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le retard apporté par la société Carré à la livraison de la machine litigieuse n'était pas propre à engager la responsabilité de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges