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90-19385 Généré par l'IA

Motorist's Civil Suit Admissibility After Criminal Conviction and Withdrawn Appeal

Numéro de cause 90-19385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic collision where an automobile pulled out from a side road into the path of a motorcycle, resulting in injury, a criminal court convicted the driver of the automobile for involuntary injury and ruled on civil damages. The injured motorcyclist appealed the criminal decision but then withdrew his appeal and subsequently initiated a separate civil suit against the automobile driver. The appellate court confirmed the admissibility of the civil claim based on the 1985 law concerning traffic accident compensation, reasoning that a civil party can validly withdraw their civil action during an appeal of a criminal judgment and subsequently pursue the civil route, as the appellate court had acknowledged the withdrawal and the opposing parties had agreed to it, thereby not infringing upon the authority of the prior criminal judgment. However, the higher court partially overturned the appellate decision on another point not detailed in the provided summary while rejecting the specific argument concerning the validity of pursuing the civil claim after the criminal proceedings.

Regeste Legislator

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article 426 du Code de procédure pénale, article 1351 du Code civil, l'article 4 de cette loi, l'article 1351 du Code civil, l'article 426 du Code de procédure pénale, l'article 620 du nouveau code de procédure civile; Motorist's Civil Suit Admissibility After Criminal Conviction and Withdrawn Appeal: The injured motorcyclist appealed the criminal decision but then withdrew his appeal and subsequently initiated a separate civil suit against the automobile driver. The appellate court confirmed the admissibility of the civil claim based on the 1985 law concerning traffic accident compensation, reasoning that a civil party can validly withdraw their civil action during an appeal of a criminal judgment and subsequently pursue the civil route, as the appellate court had acknowledged the withdrawal and the opposing parties had agreed to it, thereby not infringing upon the authority of the prior criminal judgment. However, the higher court partially overturned the appellate decision on another point not detailed in the provided summary while rejecting the specific argument concerning the validity of pursuing the civil claim after the criminal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle retrait des conclusions civiles action en indemnité classement de la contravention routière usage d'un véhicule automobile délit de fuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 426 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 1351 du Code civil
codecivil
l'article 4 de cette loi
Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.
l'article 1351 du Code civil
Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.
l'article 426 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.
l'article 620 du nouveau code de procédure civile
This provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive) of the decision.
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98-13256
Motorcyclist Indemnification Appeal Barred by Dual Fault Finding
96-82666
Traffic Accident Civil Damages After Acquittal on Injury Charge
JURITEXT000007518710
Applicant v. Defendant (Traffic Accident Liability)
93-84304
Driver Acquitted of Involuntary Injury and Dangerous Direction Change Upheld
13-87756
Traffic Accident Civil Liability and Damages Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de cette loi

Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.

l'article 1351 du Code civil

Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.

l'article 426 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of the incidental appeal, although the final ruling only rejects the incidental appeal and partially quashes the main appeal without citing this provision in the operative part for the quashing.

l'article 620 du nouveau code de procédure civile

This provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive) of the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990), que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., qui, arrivant d'un chemin sur sa gauche, s'était immobilisée en travers de la route, son avant dans le couloir de circulation du motocycliste qui fut blessé ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... pour blessures involontaires et a statué sur les intérêts civils ; que M. X... a fait appel ; qu'au cours de l'instance d'appel M. Bissirieix s'est désisté de son instance et de son action ; que, la cour d'appel lui en ayant donné acte, il a ensuite assigné M. Y... devant la juridiction civile ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la recevabilité de la demande de M. X... et sur son droit à indemnisation en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un tribunal correctionnel ayant statué sur le droit à réparation de M. X..., celui-ci ne pouvait plus abandonner la voie pénale pour la voie civile, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu, sans porter atteinte à l'autorité du jugement pénal, rendu irrévocable par le désistement, statuer à nouveau sur la réparation de ce préjudice sans violer ensemble l'article 426 du Code de procédure pénale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité du criminel sur le civil ; alors que, d'autre part, déclarant recevable l'action en réparation formée devant elle, malgré le jugement du tribunal correctionnel ayant déjà statué sur le droit à réparation de M. X..., sans constater que les autres parties avaient accepté le désistement de l'appel formé contre cette décision, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du principe et des textes précités ; alors qu'enfin, en décidant que, malgré le jugement pénal, M. X... pouvait prétendre à la réparation de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de cette loi, ensemble l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la partie civile peut valablement se désister de son action, en appel, et saisir ensuite la juridiction civile ; que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt pénal avait donné acte à M. X... de son désistement d'instance et d'action et que M. Y..., et son assureur, avaient demandé qu'il leur en fût donné acte, a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

Sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui ..., l'arrêt rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges