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89-40850 Généré par l'IA

Employee Voluntarily Waiving Notice Period Not Entitled to Benefits of Employer Waiving Performance

Numéro de cause 89-40850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who voluntarily requests and is granted dispensation from fulfilling their notice period upon resignation cannot later claim the benefits associated with the employer dispensing with work during the notice period, as this latter provision is designed to protect employees who are themselves required to serve notice. The lower court erred by awarding the employee a year-end bonus because, despite correctly interpreting the employee's correspondence as a resignation with a request to be excused from the notice period, it incorrectly applied the labor code provision meant for situations where the employer unilaterally dispenses with the employee's performance, leading to the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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Article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail; Employee Voluntarily Waiving Notice Period Not Entitled to Benefits of Employer Waiving Performance: The lower court erred by awarding the employee a year-end bonus because, despite correctly interpreting the employee's correspondence as a resignation with a request to be excused from the notice period, it incorrectly applied the labor code provision meant for situations where the employer unilaterally dispenses with the employee's performance, leading to the quashing of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire jours d'indemnisation sans contrôle congé sans solde cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail
The court cited this article in its reasoning which led to the cassation of the lower court's decision.
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91-40446
Employee Performance Bonus After Notice Period Waiver
95-44616
Employee Indemnity for Waived Notice Period
07-42161
Employer Compensation Claim for Unfulfilled Employee Notice Period
21-16000
Employee Dismissal and Notice Period Waiver Dispute
72-40702
Employee Right to Full Notice Period Pay Despite Early Start at New Job

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail

The court cited this article in its reasoning which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry

This is the primary order leading to the final decision (cassation).

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Texte complet

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ;

Attendu que si, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le salarié démissionnaire qui, pour convenances personnelles, demande et obtient de ne pas être tenu d'exécuter le délai-congé dû par lui, ne peut se prévaloir de ces dispositions ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, le jugement énonce que la lecture du courrier de la salariée fait apparaître qu'elle a demandé en fait à être libre le 29 décembre au soir, et que sa demande doit être analysée non pas comme une demande de rupture anticipée du contrat de travail, mais comme une lettre de démission avec demande de dispense d'exécuter son préavis, demande à laquelle il a été fait droit par l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains