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90-10734 Généré par l'IA

Employer Payment of Employee Redundancy Contribution Not Subject to Social Contributions

Numéro de cause 90-10734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer entered into an agreement to pay a special allowance for employees facing economic redundancy, which required both employer and employee contributions to the National Employment Fund (FNE); however, the employer paid the employees their full redundancy indemnity without deducting the employees' required FNE contribution, instead covering that amount itself, leading the social contributions agency to seek to include this absorbed employee contribution in the employer's contribution base. The court upheld the appellate decision annulling the reassessment, reasoning that because the employer's assumption of the employee's FNE contribution served to prevent its deduction from the agreed-upon redundancy indemnity, it was considered supplementary to the indemnity itself and therefore not subject to social contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Payment of Employee Redundancy Contribution Not Subject to Social Contributions: The court upheld the appellate decision annulling the reassessment, reasoning that because the employer's assumption of the employee's FNE contribution served to prevent its deduction from the agreed-upon redundancy indemnity, it was considered supplementary to the indemnity itself and therefore not subject to social contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
activité soumise à cotisation licenciement économique plein-emploi cotisation spéciale prix de l'ouvrage retenue sur le salaire
Généré par l'IA
86-45097
Employees v. Employer Regarding FNE Special Allocation Agreement Contribution
98-45669
Employee Reimbursement of Employer Social Contributions
98-40351
Employee Voluntary Retirement Contribution Reimbursement Dispute
13-23470
Producers' Union Reimbursement for Replacement Worker Not Subject to Social Contributions
76-10649
Employer Voluntary Benefit Contribution Assessment Base Inclusion

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 novembre 1989) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait pratiqué de ce chef alors que l'indemnité de licenciement et la prise en charge par l'employeur d'une dette du salarié sont deux choses distinctes, que dès lors toutes conventions entre tierces parties lui étant inopposables, dans le cadre d'une législation d'ordre public, l'URSSAF était légalement fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations de l'employeur la prise en charge par ce dernier de la participation au FNE incombant aux salariés personnellement, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale, L. 332-1, R. 332-1 et suivants du Code du travail ont été violés ;

Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même nature que l'indemnité de licenciement dont elle constituait un complément et, dès lors, n'avait pas à être soumise à cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi