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90-44216 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Reimbursement Appeal Admissibility

Numéro de cause 90-44216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An association appealed a decision that required it to reimburse unemployment benefits paid to a professional activity leader it had dismissed for loss of confidence, arguing that the reimbursement requirement was improper because the association typically employed fewer than eleven salaried workers. The highest court rejected the appeal, finding the ground challenging the reimbursement order inadmissible because the unemployment benefit organizations, the sole beneficiaries of the order, were not respondents in the appeal.

Regeste Legislator

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Unemployment Benefits Reimbursement Appeal Admissibility: The highest court rejected the appeal, finding the ground challenging the reimbursement order inadmissible because the unemployment benefit organizations, the sole beneficiaries of the order, were not respondents in the appeal.

Mots-clés

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indemnité de chômage remboursement de l'aide sociale qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire nouvelle demande de prestations d'invalidité association d'employeurs
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89-40494
Appeal Admissibility and Unemployment Benefit Reimbursement Timeline
88-42301
Unemployment Insurance Reimbursement Period Appeal
87-43991
Unemployment Benefit Reimbursement Limit Appeal
00-40181
Unemployment Benefit Reimbursement Upheld After Inadmissible Employer Appeals
87-45593
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Fair Trial Rights

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Texte complet

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Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité d'animateur professionnel par l'Association départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie, a été licencié le 6 février 1988 pour perte de confiance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage alors qu'elle occupait habituellement moins de onze salariés ;

Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, ce moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi