Lessor's Claim for Increased Late Payment Interest on Fixed Rent Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought to claim late payment interest at the statutory rate increased by five points, based on a 1975 law, on unpaid rent supplements due since 1983, following a final judgment that set the commercial lease rent and ordered the lessee to pay interest at the statutory rate from the date of the initial summons in 1984. The appellate court correctly ruled against the lessor's claim for the higher interest rate, reasoning that a judicial decision merely fixing the rent for a renewed lease constitutes a determination of an amount owed but does not constitute a "condemnation" as required by the relevant 1975 statute for triggering the increased interest penalty, since the fixing decision did not also find or sanction a payment default or fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor's Claim for Increased Late Payment Interest on Fixed Rent Denied: The appellate court correctly ruled against the lessor's claim for the higher interest rate, reasoning that a judicial decision merely fixing the rent for a renewed lease constitutes a determination of an amount owed but does not constitute a "condemnation" as required by the relevant 1975 statute for triggering the increased interest penalty, since the fixing decision did not also find or sanction a payment default or fault.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990), qu'un jugement du 17 décembre 1986, devenu irrévocable, a fixé à 4 013 000 francs, à compter du 1er juillet 1983, le loyer annuel des locaux, à usage commercial, donnés à bail par la société La Réunion foncière à la SCI d'exploitation et de gestion de spectacles de music-hall internationaux (SEGSMHI) ; que ce même jugement a condamné la SEGSMHI au paiement des intérêts au taux légal sur les compléments de loyers échus et impayés à compter de l'assignation du 16 mai 1984 ; que la société La Réunion foncière ayant réclamé des intérêts au taux légal majoré de cinq points, par application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la société SEGSMHI l'a assignée pour voir dire qu'elle ne pouvait prétendre à cette majoration ;
Attendu que la société La Réunion foncière fait grief à l'arrêt de rejeter sa prétention, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice faisant obligation à un plaideur de verser une somme d'argent constitue une condamnation ; qu'en l'espèce, en exigeant, pour qu'il y ait condamnation, au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, que la décision de justice constate et sanctionne un défaut de paiement ou une faute, la cour d'appel a subordonné l'application du texte précité à une condition qu'il ne prévoit pas et l'a, par là même, violé ; d'autre part, qu'en exigeant encore, pour qu'il y ait condamnation au sens de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, que la décision de justice précise de façon déterminée, et pas seulement déterminable, le montant de la somme due, la cour d'appel a de nouveau violé ledit article, en subordonnant sa mise en oeuvre à une seconde exigence qu'il ne comporte pas plus ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fixation, par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation et que le bailleur n'était donc pas fondé à calculer les intérêts légaux, sur les compléments de loyers échus, au taux majoré à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la décision de fixation était devenue exécutoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi