Property Owners v. Builders and Insurers Regarding Defective Construction and Insurance Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners, who held shares in a cooperative that constructed housing pavilions, sued the builders and their insurers after discovering defects, seeking damages based on general tort liability. The appellate court held the engineering firm's insurer jointly and severally liable with the structural work contractor's insurer for the entire damage, reasoning that the policy exclusion limiting coverage to the insured's specific share of liability, and excluding joint and several liability obligations, could not apply when the faults of both the contractor and the project manager contributed to the entirety of the damage. The high court quashed this decision concerning the joint and several liability of the engineering firm's insurer, finding that the appellate court had distorted the clear terms of the insurance contract, thereby violating the principle of good faith in contractual execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1382 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Property Owners v. Builders and Insurers Regarding Defective Construction and Insurance Coverage: The appellate court held the engineering firm's insurer jointly and severally liable with the structural work contractor's insurer for the entire damage, reasoning that the policy exclusion limiting coverage to the insured's specific share of liability, and excluding joint and several liability obligations, could not apply when the faults of both the contractor and the project manager contributed to the entirety of the damage. The high court quashed this decision concerning the joint and several liability of the engineering firm's insurer, finding that the appellate court had distorted the clear terms of the insurance contract, thereby violating the principle of good faith in contractual execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning that led to the partial cassation of the decision, specifically concerning the interpretation of an insurance contract clause.
This article formed the basis of the initial action brought by the plaintiffs against the builders and their insurers.
Texte complet
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et industrielles (SETI), assurée auprès de la compagnie Commercial Union, et déclarée ensuite en état de liquidation des biens ; que la société Consortium industriel du bâtiment, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et aujourd'hui en état de liquidation des biens, a été chargée de la réalisation du gros-oeuvre ; que les époux X..., propriétaires d'actions de la SCUC, ouvrant droit à la jouissance d'un pavillon, ont, à la suite de l'apparition de désordres, assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la compagnie Commercial Union, in solidum avec la SMABTP, à réparer l'intégralité du dommage subi par les époux X..., l'arrêt relève que la clause de la police souscrite par la SETI, selon laquelle la garantie " responsabilité civile professionnelle " ne couvre pas les responsabilités pouvant incomber aux entreprises, architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études techniques travaillant en collaboration avec l'assuré, la garantie de l'assureur étant limitée à la part de responsabilité incombant en propre à l'assuré, les conséquences de la solidarité ou de condamnations in solidum restant exclues dans tous les cas, ne saurait s'appliquer dès lors qu'il ressort des éléments de la cause, comme c'est le cas en l'espèce, que les fautes commises par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la compagnie Commercial Union serait tenue in solidum de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux X..., l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble