Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20396 Généré par l'IA

Insurer v. Manufacturer (Design Defect Claim Barred by Failure to Raise Issues Below)

Numéro de cause 89-20396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, subrogated to the rights of a buyer of a used ride, sued the manufacturer for reimbursement following damage caused by the rupture of two cast iron bearings on the ride. The insurer argued that the appellate court erred by dismissing their claim, alleging the ride had a design defect making it unfit for its intended purpose, and that the court failed to refute the finding of a design defect from the lower court. The highest court rejected the appeal because the legal arguments presented in the appeal brief were not asserted before the appellate court, rendering them inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1603 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Manufacturer (Design Defect Claim Barred by Failure to Raise Issues Below): The insurer argued that the appellate court erred by dismissing their claim, alleging the ride had a design defect making it unfit for its intended purpose, and that the court failed to refute the finding of a design defect from the lower court. The highest court rejected the appeal because the legal arguments presented in the appeal brief were not asserted before the appellate court, rendering them inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur garantie en raison des défauts de la chose droit au dessin ou modèle dommages-intérêts pour acte illicite insolvabilité de l'assureur demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1603 du Code civil
codecivil
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the second branch of the appeal based on this article because the appellant failed to present the argument to the lower court.
Généré par l'IA
87-15570
Insurer's Appeal Limits Scope of Review; Court Failed to Address Coverage Argument
99-14865
Seating Defect Litigation Involving Warranty, Insurance, and Prescription Periods
88-19313
Insurer Liability for Hidden Defect Damages under Civil Liability Coverage
20-12662
Owners v. Insurer: Construction Defects and Policy Exclusions
14-19189, 14-25324
Insurer Indemnity Dispute Over Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the second branch of the appeal based on this article because the appellant failed to present the argument to the lower court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M. X... a acheté un manège d'occasion fabriqué par la société Gaston Reverchon et ses fils (société Reverchon) ; que, le 11 mai 1983, ce manège a subi des dommages en raison de la rupture de deux paliers de fonte ; que la société d'assurance Les Mutuelles du Mans (les Mutuelles du Mans), subrogée dans les droits de M. X... pour l'avoir indemnisé, a assigné, le 26 mars 1987, la société Reverchon en remboursement des sommes qu'elle a versées ;

Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit livrer un matériel conforme à sa destination ; qu'en opposant aux Mutuelles du Mans le bref délai de l'action en garantie des vices cachés sans rechercher si le matériel atteint d'un vice de conception, ainsi qu'il résultait du rapport de l'expert, était conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal avait accueilli la demande d'indemnisation formée par les Mutuelles du Mans en relevant que le manège était atteint d'un défaut de conception ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter le moyen tiré du défaut de conformité du matériel vendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les Mutuelles du Mans aient soutenu devant la cour d'appel le moyen de droit invoqué ; que celui-ci est dès lors incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel et ainsi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi