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89-12951 Généré par l'IA

Insolvency Proceedings Expert Mission Authorization Appeal Dismissed

Numéro de cause 89-12951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed an order from the supervising judge in insolvency proceedings that tasked an expert with gathering accounting and financial information concerning the failure of a prior stay of proceedings and the details and evolution of granted bank loans; the appellate court dismissed the appeal as inadmissible, upholding the supervising judge's order. The high court ruled that by finding the supervising judge acted within the scope of authority granted by the relevant insolvency laws when defining the expert's information-gathering mission, the appellate court sufficiently addressed the appellant's arguments regarding the necessity of the mission and the scope of the judge's powers, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 103.3°, de la loi précitée; Insolvency Proceedings Expert Mission Authorization Appeal Dismissed: The high court ruled that by finding the supervising judge acted within the scope of authority granted by the relevant insolvency laws when defining the expert's information-gathering mission, the appellate court sufficiently addressed the appellant's arguments regarding the necessity of the mission and the scope of the judge's powers, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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insolvabilité suspension de la procédure décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt décisions sur preuves poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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article 103.3°, de la loi précitée
The Court of Appeal declared the appeal inadmissible based on this provision after determining the expert mission was within the powers of the judge-commissioner.
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96-12222
Appeal Against Receivership and Management Ban Based on Expert Report Validity
97-12080
Appeal Inadmissibility Following Interlocutory Order and Lack of First President's Authorization
06-15591
Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility
98-04165
Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Request
96-04237
Creditor Appeal on Enforcement Suspension in Insolvency Proceedings Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 103.3°, de la loi précitée

The Court of Appeal declared the appeal inadmissible based on this provision after determining the expert mission was within the powers of the judge-commissioner.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988) que le juge-commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant confié une mission à un expert afin de recueillir des informations en matière comptable et financière, la société Crédit du Nord a formé contre cette ordonnance une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ;

Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle à l'encontre du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions du Crédit du Nord faisant expressément valoir l'inutilité de la mission de l'expert, déclarer irrecevable le Crédit du Nord, confirmant par là l'ordonnance du juge-commissaire, en se bornant à affirmer qu'en précisant la mission d'expertise, le juge-commissaire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 15 du décret du 22 décembre 1967, l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans omettre de répondre à un objet précis des conclusions du Crédit du Nord faisant expressément valoir que le juge avait confié à l'expert une mission dépassant le cadre d'une mesure d'information, se borner à estimer que le juge avait usé de ses pouvoirs propres en précisant le contenu de la mission de l'expert ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 8 et 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance donnait mission à l'expert de recueillir des informations sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours bancaires accordés et sur leur évolution, l'arrêt énonce que le juge-commissaire avait ainsi usé, sans les excéder, des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967 ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui a en conséquence déclaré l'appel irrecevable en vertu de l'article 103.3°, de la loi précitée, et n'avait donc pas à examiner l'utilité de la mission d'expertise, a répondu aux conclusions alléguant le dépassement par le juge-commissaire de la limite de ses attributions ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi