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90-43499 Généré par l'IA

Executive Assistant Notice Period Seniority Calculation for Unfair Dismissal Damages

Numéro de cause 90-43499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An executive assistant, hired in 1983, was dismissed in November 1984 with a four-month notice period, which the employer terminated prematurely in December 1984 citing gross misconduct, leading the employee to sue for the remainder of the notice pay and damages for unfair dismissal, arguing his seniority exceeded two years when including the notice period to meet the threshold for damages under a specific labor code article; the court rejected this appeal because the relevant seniority and employee count conditions for mandatory damages must be assessed at the date the dismissal letter was presented, not at the end of the notice period, and at that time, the statutory conditions for imposing such damages were not met.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5 du Code du travail; Executive Assistant Notice Period Seniority Calculation for Unfair Dismissal Damages: An executive assistant, hired in 1983, was dismissed in November 1984 with a four-month notice period, which the employer terminated prematurely in December 1984 citing gross misconduct, leading the employee to sue for the remainder of the notice pay and damages for unfair dismissal, arguing his seniority exceeded two years when including the notice period to meet the threshold for damages under a specific labor code article; the court rejected this appeal because the relevant seniority and employee count conditions for mandatory damages must be assessed at the date the dismissal letter was presented, not at the end of the notice period, and at that time, the statutory conditions for imposing such damages were not met.

Mots-clés

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ancienneté de service licenciement abusif délai de résiliation calcul du dommage personnel de secrétariat terme de congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited to confirm that the conditions for applying the compensation rule in Article L. 122-14-4 were correctly assessed by the lower court, leading to the rejection of the appeal regarding unfair dismissal compensation.

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Texte complet

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Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le solde de l'indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, en tenant compte de la période de préavis, il avait une ancienneté de plus de 2 ans ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel s'est placée à bon droit, à la date de la présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi