Employment Contract vs. Collective Agreement Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employee resigned and the employment contract stipulated a three-month notice period, but the applicable collective bargaining agreement set the notice period at one month while allowing for an increase within the individual contract, the lower court erred in enforcing the three-month contractual period by misinterpreting Article L. 122-5 of the Labor Code, which mandates that the length of the notice period must be fixed by law, collective agreement, or professional custom, concluding that the collective agreement alone must determine the duration and cannot delegate the authority to set a longer period to the individual contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, L. 122-5 du Code du travail; Employment Contract vs. Collective Agreement Notice Period Dispute: 122-5 of the Labor Code, which mandates that the length of the notice period must be fixed by law, collective agreement, or professional custom, concluding that the collective agreement alone must determine the duration and cannot delegate the authority to set a longer period to the individual contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the judgment was based on the violation of this article concerning the applicable notice period when an employee resigns.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X..., embauchée le 1er juillet 1988 par la société Burbassi en qualité de stagiaire et devenue assistante confirmée en comptabilité, a donné sa démission le 27 juin 1989 ; que l'intéressée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé de 3 mois, a exécuté son préavis du 29 juin au 1er septembre 1989 ; qu'à cette date, elle a quitté l'entreprise ;
Attendu que pour condamner la salariée à payer une indemnité compensatrice égale à 22 jours de préavis non effectué, le conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui, dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail " ; qu'en statuant ainsi, alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz