Publisher Not Liable for Severance Indemnity to Game Contributor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had ordered a publisher to pay severance indemnity to a contributor based on the first paragraph of Article L. 761-7 of the Labor Code following the sale of the periodical. The Court of Appeal erred by granting the indemnity solely because the contributor held a professional journalist card and the law's first paragraph lacked explicit conditions, despite finding that the contributor's work consisted only of supplying games unrelated to informing the readership, whereas the relevant provisions only apply to individuals providing permanent intellectual collaboration for the purpose of reader information, as defined in Article L. 761-2, irrespective of the issuance of a professional card.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-7 du Code du travail, articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail; Publisher Not Liable for Severance Indemnity to Game Contributor: 761-7 of the Labor Code following the sale of the periodical. The Court of Appeal erred by granting the indemnity solely because the contributor held a professional journalist card and the law's first paragraph lacked explicit conditions, despite finding that the contributor's work consisted only of supplying games unrelated to informing the readership, whereas the relevant provisions only apply to individuals providing permanent intellectual collaboration for the purpose of reader information, as defined in Article L. 761-2, irrespective of the issuance of a professional card.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of application for the indemnity claimed, which was the central point of the dispute leading to the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ;
Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. d'X... était titulaire de la carte professionnelle de journaliste et que le fait que son activité était celle d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1 qui vise sans autre condition la cession du journal ou du périodique ;
Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code, et que sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; que la cour d'appel, qui a relevé que la collaboration de M. d'X... n'avait consisté qu'en la fourniture de jeux, sans rapport avec cette information, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles