Lender Foreclosure Period Calculation on Consumer Credit Loan with Solidary Guarantor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender issued a loan for an automobile purchase, secured by a solidary guarantee from the borrower's spouse, where the borrower subsequently made several late but accepted payments, thereby regularizing prior defaults. The lender eventually declared the term forfeited due to non-payment, and the lower court found the lender's legal action timely under the two-year foreclosure period stipulated by the relevant consumer credit law, calculating the period from the first unremedied payment default. The guarantor appealed, arguing that any late payment following an initial default should not interrupt the foreclosure clock that began on the first missed payment, but the court rejected this, reasoning that payments made with delay but subsequently regularized effectively nullify that specific default as the starting point for the foreclosure period, meaning the clock correctly ran from the first payment default that was *not* subsequently regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27 de la loi du 10 janvier 1978, article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989; Lender Foreclosure Period Calculation on Consumer Credit Loan with Solidary Guarantor: The lender eventually declared the term forfeited due to non-payment, and the lower court found the lender's legal action timely under the two-year foreclosure period stipulated by the relevant consumer credit law, calculating the period from the first unremedied payment default. The guarantor appealed, arguing that any late payment following an initial default should not interrupt the foreclosure clock that began on the first missed payment, but the court rejected this, reasoning that payments made with delay but subsequently regularized effectively nullify that specific default as the starting point for the foreclosure period, meaning the clock correctly ran from the first payment default that was *not* subsequently regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, as interpreted by subsequent laws, sets the limitation period for the action, which the court applied to determine the admissibility of the claim.
This article is cited as part of the interpretation framework used to determine the starting date of the limitation period set by Article 27.
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Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 août 1982, la société Din a consenti à M. X..., pour l'achat d'une automobile, un prêt de 49 000 francs remboursable par mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que Mme Y..., alors épouse de M. X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un engagement de caution solidaire ; que si les échéances n'ont pas été régulièrement réglées à compter du 15 mars 1983, l'emprunteur a cependant effectué avec retard plusieurs versements, dont le dernier le 8 août 1984, ayant ainsi régularisé diverses échéances ; que la première échéance impayée non régularisée a été celle du 10 octobre 1983 ; que la société Din s'est alors prévalue de la déchéance contractuelle du terme ; que la cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 1990), a jugé que l'assignation ayant été délivrée en avril 1985, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, n'était alors pas expiré et que l'action du prêteur était donc recevable ; qu'elle a, en conséquence, condamné M.
X... au paiement des sommes restant dues et Mme Y... pour le montant de son engagement de caution solidaire ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée alors que, selon le moyen, le délai de forclusion, dès lors qu'il a commencé à courir à compter d'une échéance impayée, ne peut être interrompu, notamment par le paiement tardif de cette échéance ; que, par suite, la cour d'appel, après avoir reconnu que l'action devait être engagée dans les 2 ans à peine de forclusion et que la première échéance impayée était celle du 15 mars 1983, ne pouvait retenir que des règlements postérieurs à cette date ayant régularisé plusieurs échéances, le délai de forclusion n'avait pas commencé à courir à compter du 15 mars 1983 ;
Mais attendu que les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait courir le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi