Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14495 Généré par l'IA

Suretyship Agreement Invalid Due to Failure to Specify Debtor

Numéro de cause 90-14495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who acted as a joint surety for a loan made to a couple was sued for the outstanding balance after the borrowers defaulted; however, the appellate court upheld the claim against the surety despite the loan agreement failing to name the beneficiary, reasoning that the omission was inconsequential because all related documents were signed the same day and one of the borrowers was the surety's own daughter. The high court quashed this decision, holding that an act of suretyship is invalid unless it specifies the debtor of the guaranteed obligation, thereby nullifying the surety agreement based on the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2015 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Suretyship Agreement Invalid Due to Failure to Specify Debtor: The high court quashed this decision, holding that an act of suretyship is invalid unless it specifies the debtor of the guaranteed obligation, thereby nullifying the surety agreement based on the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement contrat de prêt garant dans le rapport obligationnel nullité du contrat défaut de preuve de solvabilité validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
This article was the main ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to apply the requirement that the debtor's identity must be stated in the suretyship agreement.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to decide the case on its merits without remitting it to the lower court.
Généré par l'IA
01-01897
Creditor v. Guarantor on Invalid Suretyship
95-20313
Surety Obligation Upheld Despite Alleged Lender Negligence Regarding Additional Security
15-19756
Surety Guarantee Validity and Error in Contractual Language
99-20441
Suretyship Agreement Validity Without Stated Sum
92-12810
Suretyship Contract Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2015 du Code civil

This article was the main ground for the cassation, as the Court of Appeal failed to apply the requirement that the debtor's identity must be stated in the suretyship agreement.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to decide the case on its merits without remitting it to the lower court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le second moyen :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne (la caisse) aux époux Serge Y... ; qu'après défaillance des emprunteurs, la caisse a poursuivi ceux-ci et la caution en paiement du solde du prêt et de ses accessoires conventionnels ;

Attendu que pour accueillir la demande dirigée contre M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que, dans l'acte de cautionnement, le nom du bénéficiaire du prêt n'avait pas été indiqué, a retenu que cette omission était sans conséquence dès lors que l'ensemble des documents produits, relatifs à deux prêts consentis par la caisse aux époux Serge Y... et aux cautionnements, avaient été signés le même jour et que l'un des bénéficiaires des prêts n'était autre que la propre fille de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de l'engagement de caution souscrit par M. X... et déboute la caisse de la demande qu'elle a dirigée contre celui-ci